Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire
La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000769531 NOR: MENE0100492D Ancien identifiant: 1DS001286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000041445035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445035.xml
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Date de début: 2021-07-18
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043802565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802565.xml
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###### Article D337-149
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Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie
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scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de
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l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
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d'apprentissage habilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la
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formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a
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lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de
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formation..<br />
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l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
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établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
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(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion
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professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
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ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
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chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur
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d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un
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établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou
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par contrôle en cours de formation..<br />
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Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un
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établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un
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centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités,
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soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement
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privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de
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l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au
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titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu
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intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
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centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation
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professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant
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suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les
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candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience
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professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle
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terminale.<br />
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Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer
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le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'éducation.
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