LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Modifications des articles du code de l'éducation : L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 213- 11, L. 213-12, L. 215-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-8, L.757-1, L. 911-5, L. 952-6, L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 363-1, L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 552-4, L. 624-2, L. 841-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 684-1. Abrogation des articles du code de l'éducation : L. 212-13, L. 212-14, L. 213-15, L. 213-16, L. 713-7, L. 821-5, L. 942-1, L. 212-3. La présente loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549, du 15 juin 2000, relative à la partie législative du code de l'éducation, et partant, non seulement de garantir la sécurité juridique, mais également, d'actualiser le contenu du code annexé à l'ordonnance. Contenant 7 articles, ladite loi vise à parfaire la rédaction du code par la voie de la codification à droit constant tout en conférant valeur législative aux nouvelles dispositions. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000238536 NOR: MENX0000116L Ancien identifiant: 1LS003339 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238536.xml
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deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3
premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2018-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006524994
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Identifiant: LEGIARTI000006524995
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L11AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524994.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524995.xml
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###### Article L441-11
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###### Article L441-11
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@ -21,11 +21,11 @@ l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts d
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cette association.<br />
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cette association.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et
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Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et
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l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur peuvent former
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le recteur peuvent former opposition à l'ouverture d'un établissement
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opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé, dans
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d'enseignement technique privé, dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes
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l'intérêt de l'ordre public, des bonnes moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il
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moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de l'enseignement que
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résulte des programmes de l'enseignement que l'établissement projeté n'a pas le
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l'établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement
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caractère d'un établissement d'enseignement technique.<br />
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technique.<br />
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A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert, à l'expiration d'un délai de
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A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert, à l'expiration d'un délai de
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deux mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la
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deux mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2009-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524597
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Identifiant: LEGIARTI000006524598
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L15AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L15AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524597.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524598.xml
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###### Article L214-15
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###### Article L214-15
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Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
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Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
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est régi par les dispositions des articles L. 4332-1 et L. 4332-2 du code
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est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des
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général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
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collectivités territoriales ci-après reproduites :<br />
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" Art. L. 4332-1. - Les charges en matière de formation professionnelle et
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" Art.L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et
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d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.
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d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.
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1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional
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1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional
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de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par
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de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par
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@ -22,14 +22,19 @@ le conseil régional.<br />
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Ce fonds est alimenté chaque année par :<br />
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Ce fonds est alimenté chaque année par :<br />
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1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation continue et de
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1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle
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l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure
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continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction
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et du niveau de qualification de la population active ainsi que de la capacité
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de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que
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d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les
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de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces
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sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à
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crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de
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compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat
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façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par
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des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
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l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat
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modalités d'application du présent alinéa ;<br />
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fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
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Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à
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compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 92 millions d'euros, 395, 84
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millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
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année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
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2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
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2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
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Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9
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Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9
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@ -39,21 +44,23 @@ que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
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3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
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3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
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attribuées ;<br />
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attribuées ;<br />
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4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional.<br />
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4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
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5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
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l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
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Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du
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produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de
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cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est
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elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les
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conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité
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territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la
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collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé
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est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
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chargés du travail et du budget.<br />
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Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
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Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
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dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />
|
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />
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Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans
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Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans
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les conditions prévues à l'article L. 1614-1. "<br />
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les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ".
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" Art. L. 4332-2. - Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation
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professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les
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ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue
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mentionnées au II de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux
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jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une
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qualification.<br />
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Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-12 du code de
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l'éducation prévoient le montant des ressources attribuées par l'Etat, sans
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préjudice des transferts visés à l'alinéa précédent. "
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