Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE ET MODIFIANT LES LOIS 461084 DU 18-05-1946 ET 641325 DU 26-12-1964 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE

MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 18-05-1946 ET DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 641325 DU 26-12-1964.
CESSERONT D'AVOIR EFFET AU 01-04-1986:
L'ART. 65 DE LA LOI DU 15-03-1850 EN TANT QU'ELLE EST APPLICABLE A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES ART. 67 ET 76 DE LA MEME LOI;
L'ART. 11 DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX CONSEILS ACADEMIQUES;
LE 5EME AL. DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 28-03-1882 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE;
L'ART. 36,32,30 DE LA LOI DU 30-10-1886 EN TANT QU'ILS SONT APPLICABLES A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
AU 01-04-1986,LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET LES CONSEILS ACADEMIQUES SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 12).

Nature: LOI
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###### Article L911-5 ###### Article L911-5
Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du
second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics
ou privés, ou d'y être employés, à quel titre que ce soit :<br /> ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :<br />
1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
la probité et aux moeurs ;<br /> la probité et aux moeurs ;<br />
@ -28,4 +28,4 @@ degré public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant appar
à l'enseignement public, a été révoquée.<br /> à l'enseignement public, a été révoquée.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de
l'enseignement du second degré public. l'enseignement général du second degré public.