Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125. Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022150106 NOR: AGRS0929300D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-13
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021822045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822045.xml
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000022170603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170603.xml
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<h1>Article D239-2</h1>
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@ -37,8 +37,8 @@ bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
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bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
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l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
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bd) Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigné par le
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ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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bd) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
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désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre
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chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
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@ -66,7 +66,7 @@ des maires de France.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -74,7 +74,7 @@ des maires de France.
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<ul>
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<li>
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2010-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a>
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2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a>
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@ -1,154 +1,195 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2010-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006526337
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526337.xml
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||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-09-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022170085
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170085.xml
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||||
<h1>Article R241-22</h1>
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||||
Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité
|
||||
du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux
|
||||
dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 du code du travail ci-après
|
||||
dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-19 du code du travail ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-48. - Il est institué dans chaque académie un service de
|
||||
l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de
|
||||
l'université. Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le
|
||||
ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
|
||||
" Art. R. 6251-1.-Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans
|
||||
chaque académie, est placé sous l'autorité du recteur.<br />
|
||||
|
||||
" Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission
|
||||
régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la
|
||||
forêt. L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration
|
||||
centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé
|
||||
de l'éducation nationale. "<br />
|
||||
|
||||
" Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de
|
||||
l'éducation nationale et de l'agriculture, appelés à assurer des missions
|
||||
d'inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions
|
||||
conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage ou
|
||||
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
" Art. R. 6251-2.-L'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
||||
fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas
|
||||
de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires
|
||||
sont commissionnés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de
|
||||
l'enseignement supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué
|
||||
au recteur.<br />
|
||||
|
||||
" Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation
|
||||
nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des
|
||||
fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de
|
||||
l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de
|
||||
l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection
|
||||
sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est
|
||||
placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
|
||||
et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
" Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et
|
||||
départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux
|
||||
conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale
|
||||
sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-49. - Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission
|
||||
:<br />
|
||||
Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
|
||||
l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les
|
||||
inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le
|
||||
ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du
|
||||
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
|
||||
L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la
|
||||
jeunesse, des sports et de la vie associative. "<br />
|
||||
|
||||
" L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
|
||||
" Art. R. 6251-3.-L'inspection de l'apprentissage peut être exercée
|
||||
conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires que ceux
|
||||
mentionnés à l'article R. 6251-2, commissionnés en raison de leurs compétences
|
||||
techniques et qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les
|
||||
établissements concernés. "<br />
|
||||
|
||||
Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service
|
||||
académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la
|
||||
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 6251-4.-Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé
|
||||
de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil
|
||||
présidé, selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.<br />
|
||||
|
||||
Ce conseil est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité
|
||||
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
|
||||
désignés par cette dernière ;<br />
|
||||
|
||||
3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 6251-5.-Le service d'inspection de l'apprentissage apporte son
|
||||
concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et
|
||||
de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice
|
||||
de leurs attributions en matière d'apprentissage. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 6251-6.-Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de
|
||||
l'apprentissage commissionnés prêtent le serment, devant le président du
|
||||
tribunal de grande instance, de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées
|
||||
les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de
|
||||
leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets et procédés de
|
||||
fabrication dont ils pourraient prendre connaissance. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 6251-7.-L'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br />
|
||||
|
||||
1° L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
|
||||
d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
" L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections
|
||||
2° L'inspection administrative et financière de ces centres et sections
|
||||
d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
" Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;<br />
|
||||
3° Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
" Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
|
||||
par les articles R. 117-21 à R. 117-26.<br />
|
||||
4° Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
|
||||
par les articles R. 6223-25 à R. 6223-31. "<br />
|
||||
|
||||
" Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses
|
||||
conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et
|
||||
son concours à la formation des personnels des centres et des sections
|
||||
" Art. R. 6251-8.-L'inspection de l'apprentissage peut apporter, en accord avec
|
||||
les organismes gestionnaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections
|
||||
d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Son concours à la formation des personnels des centres et des sections
|
||||
d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
|
||||
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
|
||||
dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.<br />
|
||||
dans le cadre des dispositions des articles R. 6223-10 à R. 6223-16 et R.
|
||||
6233-62 à D. 6233-65. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-50. - Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses
|
||||
missions en liaison avec les agents chargés du contrôle de l'application de la
|
||||
législation du travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents
|
||||
pour effectuer des inspections administratives et financières relevant des
|
||||
ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été signées les
|
||||
conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections
|
||||
d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont
|
||||
réalisées dans une même entreprise ou une même localité.<br />
|
||||
" Art. R. 6251-9.-L'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison
|
||||
avec les l'inspection du travail, ainsi qu'avec les agents compétents pour
|
||||
réaliser des inspections administratives et financières relevant des ministres
|
||||
ou des conseils régionaux au nom desquels ont été conclues les conventions de
|
||||
création des centres de formation d'apprentis ou des sections
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis à la commission départementale de
|
||||
l'emploi et de l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux
|
||||
dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au
|
||||
Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une
|
||||
même entreprise ou une même localité. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 6251-10.-Les rapports sont transmis à la commission départementale de
|
||||
l'emploi et de l'insertion chaque fois qu'ils établissent un manquement aux
|
||||
dispositions du présent code relatives à l'apprentissage. Ils sont transmis au
|
||||
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
|
||||
ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
|
||||
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont
|
||||
la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
|
||||
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois
|
||||
sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.<br />
|
||||
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
|
||||
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
|
||||
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail, le rapport est
|
||||
en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-52. - Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux
|
||||
" Art. R. 6251-11.-Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux
|
||||
dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage,
|
||||
ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger
|
||||
la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou
|
||||
pédagogique, y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à
|
||||
distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation
|
||||
des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe
|
||||
d'apprentissage dans le cadre de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril
|
||||
1972 modifié.<br />
|
||||
ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-53. - Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans
|
||||
Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif,
|
||||
comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à
|
||||
distance.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds
|
||||
collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans
|
||||
le cadre de l'article R. 6241-7. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 6251-12.-Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans
|
||||
toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation
|
||||
en application de l'article L. 115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une
|
||||
demande d'habilitation au sens de l'article R. 116-14-1. L'employeur est tenu
|
||||
d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront
|
||||
confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession
|
||||
relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et
|
||||
les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure
|
||||
le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans
|
||||
lesquelles est assuré ce logement.<br />
|
||||
et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de
|
||||
l'article D. 6233-63. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-54. - Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis
|
||||
" Art. R. 6251-13.-L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs
|
||||
commissionnés, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux
|
||||
apprentis, leur communique les documents en sa possession relatifs aux
|
||||
apprentis, leur permet de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de
|
||||
l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure le logement des
|
||||
apprentis, l'employeur indique les conditions dans lesquelles est assuré ce
|
||||
logement. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 6251-14.-Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis
|
||||
ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du
|
||||
service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du
|
||||
centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans
|
||||
le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
|
||||
d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité
|
||||
cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
d'apprentissage. "<br />
|
||||
|
||||
" Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
|
||||
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
|
||||
communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en
|
||||
existe un. "<br />
|
||||
" Art. R. 6251-15.-Après chaque visite accomplie dans les entreprises,
|
||||
l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou
|
||||
d'établissement s'il en existe un. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-56. - Des rapports annuels sur l'activité des services
|
||||
d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au
|
||||
président du conseil régional par le recteur et par le directeur régional de
|
||||
l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
" Art. R. 6251-16.-Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection
|
||||
de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du
|
||||
conseil régional par le recteur, par le directeur régional de l'alimentation, de
|
||||
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des
|
||||
sports et de la cohésion sociale. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-57. - Il peut être fait appel à des experts désignés par le
|
||||
recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister
|
||||
les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes
|
||||
déterminés. Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 119-60.<br />
|
||||
" Art. R. 6251-17.-Il peut être fait appel à des experts désignés par le
|
||||
recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
|
||||
forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
|
||||
sociale afin d'assister les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage
|
||||
pour des actes déterminés. "<br />
|
||||
|
||||
" Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions
|
||||
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale,
|
||||
de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. "<br />
|
||||
" Art. R. 6251-18.-Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 6251-6. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-60. - Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de
|
||||
l'apprentissage commissionnés prêtent devant le président du tribunal de grande
|
||||
instance le serment de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits
|
||||
ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs
|
||||
missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication et en
|
||||
général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 119-61. - Les commissions peuvent être retirées par le ministre de
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l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un
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conseil, présidé, selon le cas, par le recteur ou par le directeur régional de
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l'agriculture et de la forêt et composé de deux représentants de
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l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non
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fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination
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régional de l'emploi et de la formation professionnelle désignés par cette
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dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "
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" Art. R. 6251-19.-Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le
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taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la
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fonction publique et du budget. "
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<details>
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@ -158,21 +199,109 @@ dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-01-18 au 2002-04-27</a> CITATION cible
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483357?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2009-12-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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</ul>
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@ -180,22 +309,67 @@ dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "
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1972-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-01-18 au 2002-04-27</a>
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</li>
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<li>
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2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-1 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-10 (V)
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-11 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-12 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-13 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-14 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-15 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-16 (V)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-17 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-18 (V)
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-19 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-2 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-3 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-4 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-5 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-6 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-7 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-8 (V)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R6251-9 (V)
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||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527330
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D003XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527330.xml
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||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170645.xml
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---
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||||
|
||||
<h1>Article D371-3</h1>
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@ -24,9 +23,9 @@ vice-recteur " ;<br />
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|||
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité
|
||||
d'outre-mer " ;<br />
|
||||
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3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont
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||||
remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de
|
||||
l'environnement " ;<br />
|
||||
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
|
||||
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
|
||||
et de l'environnement " ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
|
||||
les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
||||
|
@ -39,27 +38,19 @@ les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042354249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 relatif aux formations d'initiation à la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045039698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038425169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +58,7 @@ les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038425169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -84,6 +75,9 @@ les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
|||
<li>
|
||||
2021-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -93,8 +87,5 @@ les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527337
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X372D003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527337.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D372-3</h1>
|
||||
|
@ -28,9 +27,9 @@ services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot
|
|||
|
||||
" collectivité départementale " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont
|
||||
remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de
|
||||
l'environnement " ;<br />
|
||||
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
|
||||
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
|
||||
et de l'environnement " ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
|
||||
les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
||||
|
@ -43,15 +42,16 @@ les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,10 +59,10 @@ les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
|
||||
|
@ -82,8 +82,5 @@ les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527353
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X374D003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527353.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D374-3</h1>
|
||||
|
@ -26,9 +25,9 @@ vice-recteur " ;<br />
|
|||
|
||||
" Nouvelle-Calédonie " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont
|
||||
remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de
|
||||
l'environnement " ;<br />
|
||||
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
|
||||
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
|
||||
et de l'environnement " ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
|
||||
les mots : " directeur des affaires maritimes " ;<br />
|
||||
|
@ -47,31 +46,34 @@ références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043054511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042354249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 relatif aux formations d'initiation à la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038348668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038425169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045056021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux</a> CITATION cible
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@ -90,7 +92,7 @@ références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.
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1986-01-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux</a>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
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2019-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038425169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -110,6 +112,9 @@ références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.
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2021-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
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@ -119,8 +124,5 @@ références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
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