Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Modification de l'article 3 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020910600
NOR: MENF0910847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/06/JORFTEXT000020910600.xml
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République française 2009-07-30 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ de l'enseignement privé sous contrat.</h1>
- [Paragraphe 1 : Concours externes.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Concours internes.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Troisième concours.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 5 : Cycle préparatoire](paragraphe_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056217.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916353.xml
---
<h1>Article R914-21</h1>
@ -17,10 +17,12 @@ Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe
correspondant de l'enseignement public.<br />
Les candidats au concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les
mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la même section ou
éventuellement de la même option du concours externe correspondant de
l'enseignement public.
Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les
mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement
public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de
l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
les titres requis pour enseigner (1).
<details>
@ -30,7 +32,7 @@ l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +40,10 @@ l'enseignement public.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-20
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056209.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916350.xml
---
<h1>Article R914-24</h1>
@ -26,9 +26,11 @@ Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au
concours interne correspondant de l'enseignement public.<br />
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves, devant le même jury,
que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du
concours interne de l'enseignement public.
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des
concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves
devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il
est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés
associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).
<details>
@ -38,7 +40,7 @@ concours interne de l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +48,7 @@ concours interne de l'enseignement public.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28</a>
@ -58,7 +60,7 @@ concours interne de l'enseignement public.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-38 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056196.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020916343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916343.xml
---
<h1>Article R914-29</h1>
@ -24,10 +24,12 @@ troisième concours correspondant de l'enseignement public.<br />
Les conditions fixées s'apprécient à la date de clôture des registres
d'inscription aux concours.<br />
Les candidats au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude
subissent les mêmes épreuves, devant le même jury, que les candidats de la
section ou, éventuellement, de l'option correspondante du troisième concours de
l'enseignement public.
Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude
subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de
l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours
correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces
candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par
contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).
<details>
@ -37,7 +39,7 @@ l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ l'enseignement public.
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450532?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056194.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916340.xml
---
<h1>Article R914-30</h1>
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et
éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'éducation (1).<br />
Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R.
914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce
concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les
@ -24,7 +28,10 @@ trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +39,7 @@ trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGISCTA000020916431
---
<h1>Paragraphe 5 : Cycle préparatoire</h1>
- [Article R914-39](article_r914-39.md)
- [Article R914-40](article_r914-40.md)
- [Article R914-41](article_r914-41.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027895185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916374.xml
---
<h1>Article R914-39</h1>
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi
avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à
l'article R. 914-38.<br />
Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de
services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des
candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au
concours.<br />
Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette
formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou
définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée
professionnel ou celle des professeurs certifiés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de
maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre
les différentes sections et options.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020916371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2013-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027895185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027895185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-38
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916378.xml
---
<h1>Article R914-40</h1>
Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R.
914-38, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils
bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie
peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation. Cette
autorisation n'est pas renouvelable.<br />
Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du
traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette
disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à
celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020916371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2013-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027895185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027895185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-38
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916382.xml
---
<h1>Article R914-41</h1>
Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des
fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils
doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant
l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin
dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en
compte dans la durée des dix années exigées.<br />
En cas de manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur
est pas imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à
l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.<br />
Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur
scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après
le début de la formation préparatoire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe
les conditions d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027895185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027895185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056190
- [Article R914-36](article_r914-36.md)
- [Article R914-37](article_r914-37.md)
- [Article R914-38](article_r914-38.md)
- [Article R914-39](article_r914-39.md)
- [Article R914-40](article_r914-40.md)
- [Article R914-41](article_r914-41.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056180.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916385.xml
---
<h1>Article R914-36</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ détenaient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ détenaient.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056178.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916387.xml
---
<h1>Article R914-37</h1>
@ -20,7 +20,22 @@ aux candidats admis aux concours prévus à l'article R. 914-28.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020916365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2013-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -28,16 +43,16 @@ aux candidats admis aux concours prévus à l'article R. 914-28.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026479474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-28 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-33 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-33
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056174.xml
---
<h1>Article R914-39</h1>
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi
avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à
l'article R. 914-38.<br />
Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de
services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des
candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au
concours.<br />
Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette
formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou
définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée
professionnel ou celle des professeurs certifiés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de
maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre
les différentes sections et options.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-38 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056172.xml
---
<h1>Article R914-40</h1>
Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R.
914-38, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils
bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie
peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation. Cette
autorisation n'est pas renouvelable.<br />
Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du
traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette
disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à
celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-38 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056170.xml
---
<h1>Article R914-41</h1>
Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des
fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils
doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant
l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin
dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en
compte dans la durée des dix années exigées.<br />
En cas de manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur
est pas imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à
l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.<br />
Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur
scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après
le début de la formation préparatoire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe
les conditions d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056157.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916429.xml
---
<h1>Article R914-44</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ d'enseignement dans l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ d'enseignement dans l'enseignement public.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056153.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916422.xml
---
<h1>Article R914-46</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +32,10 @@ mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056151.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916420.xml
---
<h1>Article R914-47</h1>
@ -40,7 +40,7 @@ contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ contrat.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056149.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916417.xml
---
<h1>Article R914-48</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -31,10 +31,10 @@ date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056147.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916415.xml
---
<h1>Article R914-49</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056145.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916412.xml
---
<h1>Article R914-50</h1>
@ -47,7 +47,7 @@ discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -55,13 +55,13 @@ discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-49 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-49
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020916409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056143.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916409.xml
---
<h1>Article R914-51</h1>
@ -25,7 +25,16 @@ fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020916412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-30 au 2013-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +42,10 @@ fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-50 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-50
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056140.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916404.xml
---
<h1>Article R914-52</h1>
@ -20,7 +20,34 @@ conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020916429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-30 au 2013-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +55,7 @@ conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26</a>
@ -37,7 +64,7 @@ conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-44 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-44
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056136.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916402.xml
---
<h1>Article R914-53</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ réglementaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ réglementaires.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056134.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916400.xml
---
<h1>Article R914-54</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ d'enseignement dans l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ d'enseignement dans l'enseignement public.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056132.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916398.xml
---
<h1>Article R914-55</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046556897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056128.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916395.xml
---
<h1>Article R914-56</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -31,16 +31,10 @@ d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15 (V)
</li>
<li>
CITATION source agrément avant le 31 janvier.
</li>
<li>
CITATION source agrément avant le 31 janvier.
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056124.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916393.xml
---
<h1>Article R914-57</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ auxiliaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ auxiliaires.
<ul>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032916953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2023-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020056122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056122.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916391.xml
---
<h1>Article R914-58</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ d'autorisations d'absence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ d'autorisations d'absence.
2003-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036718513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-19</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030969633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020055934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055934.xml
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2011-10-20
Identifiant: LEGIARTI000020916444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916444.xml
---
<h1>Article R914-108</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article
914-106 :<br />
1° Les personnes bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité en
application de l'article R. 914-83 ;<br />
application de l'article R. 914-87 ;<br />
2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles
mentionnées au 2° de l'article L. 5212-13 du code du travail ;<br />
@ -41,7 +41,43 @@ les unes des autres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024684196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -52,13 +88,19 @@ les unes des autres.
1982-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01</a>
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2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-107 (V)
2011-10-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024684196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-83 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-107
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-83
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-87
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>