Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516592 Identifiant: LEGIARTI000034629878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629878.xml
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###### Article D337-126 ###### Article D337-126
@ -26,5 +26,8 @@ ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il les
regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets
des métiers d'art.<br /> des métiers d'art.<br />
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article
L. 6323-6 du code du travail.<br />
Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur
coefficient et leurs modalités d'évaluation. coefficient et leurs modalités d'évaluation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024516587 Identifiant: LEGIARTI000034629883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629883.xml
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###### Article D337-129 ###### Article D337-129
@ -12,33 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516587.xml
La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de
l'article D. 337-127.<br /> l'article D. 337-127.<br />
Le volume horaire de la formation dispensée dans les établissements publics ou Le volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements
privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
peut être inférieur à 1 680 heures.<br /> 337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.<br />
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art
par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D. section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D.
337-127, est au moins égale à 1 350 heures.<br /> 337-127, est au moins égale à 1 350 heures.<br />
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de
par la voie de la formation professionnelle continue en établissement pour les formation n'est exigée des candidats préparant le brevet des métiers d'art par
candidats relevant du 3° de l'article D. 337-127 est égale à :<br /> la voie de la formation professionnelle continue.
a) 630 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même
secteur professionnel classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation, soit de trois ans d'exercice professionnel ;<br />
b) 1 100 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même
secteur professionnel classé au niveau V de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation, soit de deux ans d'exercice professionnel ;<br />
c) 1 350 heures dans les autres cas.<br />
Cependant, cette durée de formation peut être réduite par une décision de
positionnement prononcée par le recteur, pour les candidats justifiant, en plus
des conditions de formation précisées ci-dessus, d'études ou d'activités
professionnelles ou bien de dispenses d'épreuves constitutives du diplôme.<br />
Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les
candidats relevant du a du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024516583 Identifiant: LEGIARTI000034629888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629888.xml
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###### Article D337-130 ###### Article D337-130
@ -14,9 +14,10 @@ formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont
la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont
organisées sous la responsabilité des établissements de formation.<br /> organisées sous la responsabilité des établissements de formation.<br />
Pour les candidats ayant bénéficié de la décision de positionnement, la durée Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le
des périodes de formation en milieu professionnel peut être réduite dans les recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en
conditions fixées par le règlement particulier de chaque spécialité.<br /> milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier de
chaque spécialité.<br />
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut
être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité. être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024516610 Identifiant: LEGIARTI000034629892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629892.xml
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###### Article D337-132 ###### Article D337-132
@ -14,7 +14,7 @@ validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du
code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R.
335-11.<br /> 335-11.<br />
L'examen du brevet des métiers d'art comporte huit épreuves obligatoires et, le L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le
cas échéant, une épreuve facultative.<br /> cas échéant, une épreuve facultative.<br />
A chaque épreuve correspond une unité.<br /> A chaque épreuve correspond une unité.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024516573 Identifiant: LEGIARTI000034629898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629898.xml
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###### Article D337-133 ###### Article D337-133
Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats
titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être
dispensés des épreuves correspondant au passage d'une ou de plusieurs unités dispensés d'une ou plusieurs épreuves.<br />
constitutives du diplôme présenté.<br />
Les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues à l'article D. 337-135, à conserver les notes obtenues, les
candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
mentionnée à l'article D. 337-134 peuvent être dispensés à leur demande, de
l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'art correspondante,
sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité
du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau
de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D.
337-131 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation 337-131 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation
physique et sportive du brevet des métiers d'art.<br /> physique et sportive du brevet des métiers d'art.<br />
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br /> peut lui être délivré.<br />
L'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la
note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si note zéro à l'unité ou aux épreuves concernées et le diplôme peut être délivré
les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente
des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137. à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D.
337-137.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516569 Identifiant: LEGIARTI000034629906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629906.xml
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###### Article D337-134 ###### Article D337-134
@ -28,4 +28,13 @@ professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du
diplôme.<br /> diplôme.<br />
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en
compte pour le calcul de la moyenne générale. compte pour le calcul de la moyenne générale.<br />
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation
professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet,
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant
l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme.