Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380096.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179158
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<h1>Article R425-20</h1>
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat
d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ;
dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de
l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou,
s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat
doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement
bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération
provisoire des frais de trousseau et de pension.<br />
Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de
l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur
engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.<br />
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève
majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de
trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R425-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019351901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-02 au 2019-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
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<li>
2006-03-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2006-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-23 au 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039082735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R425-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-22-1
</li>
</ul>
</details>