Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*

État: ABROGE
Nature: LOI
Date de début: 1875-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGITEXT000006070889
Ancien identifiant: PEEAW
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525585 Identifiant: LEGIARTI000025165435
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###### Article L914-6 ###### Article L914-6
Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement
d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement
d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat
du recteur, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département
public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation nationale pour ou du ministère public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation
faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou nationale pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou
lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou,
d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé,
grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br /> pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br />
Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de
l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525453 Identifiant: LEGIARTI000025165386
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###### Article L731-3 ###### Article L731-3
@ -18,8 +17,8 @@ où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qu
y sera donné.<br /> y sera donné.<br />
Elle est remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de Elle est remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de
l'académie, et à l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en est l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les
donné immédiatement récépissé.<br /> autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.<br />
L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance
du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525454 Identifiant: LEGIARTI000025165440
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###### Article L731-4 ###### Article L731-4
@ -18,7 +17,8 @@ administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et
domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres
énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de
l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai
de six mois. Avis en est donné au recteur ou à l'inspecteur d'académie.<br /> de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 731-3.<br />
La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année
aux autorités désignées à l'alinéa précédent.<br /> aux autorités désignées à l'alinéa précédent.<br />

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166775
###### Section 2 : Autorités administratives déconcentrées ###### Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
- [Sous-section 1 : Le recteur.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le recteur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166776 Identifiant: LEGISCTA000025135930
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###### Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. ###### Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- [Article R222-24](article_r222-24.md) - [Article R222-24](article_r222-24.md)