Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application de l'article 6 de loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996; de l'article 21 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 et de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 12 juin 1961.
Les dispositions du décret n° 85-258 du 21 février 1985s'appliquent aux territoires de la Polynésie française et des Îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577953
NOR: MENX9900083D
Ancien identifiant: 1DX999626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/79/JORFTEXT000000577953.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-01
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Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
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<h1>Article D*261-7</h1>
@ -14,13 +13,9 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844
du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à
l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire
d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de
Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
<details>
@ -30,10 +25,10 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -41,22 +36,13 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206351?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-09-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206351?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
@ -67,7 +53,13 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
1999-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2006-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526403
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Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521548.xml
---
<h1>Article D*263-10</h1>
@ -14,13 +13,9 @@ Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844
du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à
l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire
d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de
Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
<details>
@ -30,10 +25,10 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -41,22 +36,13 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206351?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-09-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206351?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
@ -67,10 +53,13 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
1999-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2006-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526426
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X264D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526426.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521555.xml
---
<h1>Article D264-10</h1>
@ -14,13 +13,9 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D.
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844
du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à
l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire
d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de
Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
<details>
@ -30,10 +25,10 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -41,22 +36,13 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206351?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-09-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206351?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
@ -67,10 +53,13 @@ Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
1999-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
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2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2006-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
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2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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