Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342431 Identifiant: LEGIARTI000022271034
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###### Article L214-13 ###### Article L214-13
@ -73,25 +73,26 @@ l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
acteurs concernés.<br /> acteurs concernés.<br />
Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements
relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions,
signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent,
prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et
sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations
oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs
de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent
814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut
qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les
l'éducation. S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.
comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à
également signées par cette institution. Elles précisent, en matière l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette
d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation
de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.<br /> professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à
l'article L. 5312-11 du même code.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
de formation professionnelle alternée et de financement des formations des de formation professionnelle alternée et de financement des formations des