Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
This commit is contained in:
parent
a6284a7f75
commit
4aae92bcff
1 changed files with 21 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-11-26
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021342431
|
Identifiant: LEGIARTI000022271034
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342431.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271034.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-13
|
###### Article L214-13
|
||||||
|
@ -73,25 +73,26 @@ l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
|
||||||
acteurs concernés.<br />
|
acteurs concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements
|
Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements
|
||||||
relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements
|
relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||||
relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également
|
et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions,
|
||||||
signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre
|
qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent,
|
||||||
prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de
|
par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et
|
||||||
sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en
|
fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations
|
||||||
oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
|
sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs
|
||||||
de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
|
compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent
|
||||||
814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce
|
code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut
|
||||||
qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de
|
d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les
|
||||||
l'éducation. S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles
|
décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.
|
||||||
comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de
|
S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des
|
||||||
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont
|
engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à
|
||||||
également signées par cette institution. Elles précisent, en matière
|
l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette
|
||||||
d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre
|
institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation
|
||||||
de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.<br />
|
professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à
|
||||||
|
l'article L. 5312-11 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
|
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
|
||||||
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
|
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
|
||||||
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
|
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent
|
||||||
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
|
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
|
||||||
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
|
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
|
||||||
de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
|
de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue