Décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur

Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504916
Ancien identifiant: 1DX9701269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/49/JORFTEXT000000504916.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806
- [Livre V : La vie scolaire](livre_v)
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865902
---
### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865904
---
#### Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Chapitre IV : Les services communs](chapitre_iv)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866189
---
##### Chapitre IV : Les services communs
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGISCTA000027866303
---
###### Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
- [Article D714-41](article_d714-41.md)
- [Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866305.xml
---
###### Article D714-41
Afin d'assurer dans les meilleures conditions l'organisation et l'animation des
activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur, les universités
donnent une place à ces activités dans l'organisation pédagogique générale,
notamment par l'aménagement des programmes et des horaires, et procèdent,
conformément aux dispositions des articles L. 714-1 et L. 714-2, à la création
de services communs aux unités de formation et de recherche d'une université. En
outre, lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, elles
créent, en vue d'une meilleure utilisation des moyens, des services communs à
plusieurs universités.<br />
Ces services prennent respectivement le nom de " service universitaire des
activités physiques et sportives " et de " service interuniversitaire des
activités physiques et sportives ".<br />
Les services universitaires ou interuniversitaires des activités physiques et
sportives peuvent être liés par convention avec les services universitaires des
activités physiques et sportives situés dans une autre agglomération de
l'académie.<br />
Ces services ont pour mission d'établir les programmes d'activités, d'en
informer les étudiants et de veiller au bon déroulement de ces activités. Dans
le cas où des installations sportives sont affectées à l'université ou aux
universités cocontractantes, celles-ci gèrent ces installations dont l'ouverture
à d'autres utilisateurs est assurée.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGISCTA000027866307
---
###### Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives
- [Article D714-42](article_d714-42.md)
- [Article D714-43](article_d714-43.md)
- [Article D714-44](article_d714-44.md)
- [Article D714-45](article_d714-45.md)
- [Article D714-46](article_d714-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866309.xml
---
###### Article D714-42
Lorsqu'un service des activités physiques et sportives est créé, conformément
aux dispositions de la présente section, au sein de l'université, celle-ci
reçoit du ministre chargé des sports, pour ce service, une subvention globale de
fonctionnement et une dotation en emplois.<br />
Elle peut affecter également au service une fraction de ses ressources propres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866311.xml
---
###### Article D714-43
L'organisation et les missions du service universitaire des activités physiques
et sportives sont fixées par les statuts de l'université, dans le respect des
dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866313.xml
---
###### Article D714-44
Le service des activités physiques et sportives est administré par un conseil
des sports présidé par le président de l'université ou de l'établissement
indépendant ou son représentant.<br />
Le conseil comprend notamment :<br />
1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation
physique et sportive affectés à l'université ou à l'établissement concerné ;<br />
2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive de l'université ou
de l'établissement en nombre égal à celui des enseignants ;<br />
3° Des représentants des services administratifs de l'université ;<br />
4° Des personnalités extérieures à l'université, choisies en fonction de leur
compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et dont le nombre ne
peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866315.xml
---
###### Article D714-45
Le service universitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un
directeur, choisi parmi les professeurs d'éducation physique et sportive
affectés à l'université ou à l'établissement.<br />
Le directeur est nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président
de l'université ou de l'établissement. Il gère le service sous l'autorité du
président de l'université.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866317.xml
---
###### Article D714-46
Le conseil des sports élabore le budget du service des activités physiques et
sportives. Ce budget est présenté à l'adoption du conseil de l'université par
son président.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGISCTA000027866319
---
###### Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives
- [Article D714-47](article_d714-47.md)
- [Article D714-48](article_d714-48.md)
- [Article D714-49](article_d714-49.md)
- [Article D714-50](article_d714-50.md)
- [Article D714-51](article_d714-51.md)
- [Article D714-52](article_d714-52.md)
- [Article D714-53](article_d714-53.md)
- [Article D714-54](article_d714-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866321.xml
---
###### Article D714-47
Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est
créé, conformément aux dispositions de la présente section, à l'initiative des
universités, les universités intéressées établissent un projet de convention
pour régler les problèmes de gestion de ce service commun.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866323.xml
---
###### Article D714-48
La convention fixe l'organisation et les missions du service interuniversitaire
des activités physiques et sportives dans le respect des dispositions de la
présente section. Elle détermine l'université au sein de laquelle le service
établit son siège ainsi que les droits et obligations des universités
cocontractantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866325.xml
---
###### Article D714-49
L'université au sein de laquelle le service établit son siège reçoit pour ce
service une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois. Les
universités cocontractantes peuvent allouer au service interuniversitaire une
fraction de leurs ressources propres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866327.xml
---
###### Article D714-50
Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives est
administré par un conseil des sports et dirigé par un directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866329.xml
---
###### Article D714-51
Le conseil des sports du service interuniversitaire des activités physiques et
sportives est présidé par le président de l'université, siège du service, ou son
représentant.<br />
Il comprend notamment :<br />
1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation
physique et sportive affectés aux universités cocontractantes ;<br />
2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive des universités
cocontractantes en nombre égal à celui des enseignants ;<br />
3° Des représentants des services administratifs des universités cocontractantes
;<br />
4° Des personnalités extérieures aux universités cocontractantes, choisies en
raison de leur compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et
dont le nombre ne peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des
sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866331.xml
---
###### Article D714-52
Le directeur du service interuniversitaire, choisi parmi les professeurs
d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes, est
nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université
de rattachement après accord des présidents des universités concernées. Il gère
le service sous l'autorité du président de l'université de rattachement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866334.xml
---
###### Article D714-53
Le conseil du service élabore le budget propre du service interuniversitaire. Ce
budget est proposé par le président du conseil de l'université de rattachement à
l'adoption du conseil de l'université.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866336.xml
---
###### Article D714-54
Des arrêtés fixent les conditions d'application des articles de la présente
section aux services universitaires et interuniversitaires des activités
physiques sportives et de plein air implantés dans l'académie de Paris.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867444
---
#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867446
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article D771-2](article_d771-2.md)
- [Article D771-4](article_d771-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000027867450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867450.xml
---
###### Article D771-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 711-1 à D. 711-5, D. 714-6,
D. 714-13 à D. 714-19, D. 714-22, des deuxième et quatrième alinéas de l'article
D. 714-28, de l'article D. 714-30, du quatrième alinéa de l'article D. 714-33,
des articles D. 714-40, D. 714-47 à D. 714-54, D. 714-70 à D. 714-72, D. 714-89
à D. 714-92, D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9 à D. 715-11, D. 716-1, D. 717-1 à D.
717-9, D. 719-43, D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant
qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article D. 719-105, des
articles D. 719-186 à D. 719-193, D. 721-1 à D. 721-3, D. 723-1, D. 731-6, D.
741-2, D. 751-1, D. 752-1, D. 754-1, D. 755-1, D. 756-1, D. 757-1, D. 758-1, D.
759-1, D. 75-10-1 à D. 75-10-8, D. 762-1 à D. 762-14 et D. 762-20 sous réserve
des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027867454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867454.xml
---
###### Article D771-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des
articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, du deuxième alinéa de l'article D.
719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de
l'article D. 719-40.

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867495
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article D773-2](article_d773-2.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-09
Identifiant: LEGIARTI000027867499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867499.xml
---
###### Article D773-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en
Polynésie française, à l'exception des articles D. 711-2 à D. 711-5, D. 714-6,
D. 714-13 à D. 714-19, D. 714-22, des deuxième et quatrième alinéas de l'article
D. 714-28, de l'article D. 714-30, du quatrième alinéa de l'article D. 714-33,
des articles D. 714-40, D. 714-47 à D. 714-54, D. 714-70 à D. 714-72, D. 714-89
à D. 714-92, D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9 à D. 715-11, D. 716-1, D. 717-1 à D.
717-9, D. 719-43, D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant
qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article D. 719-105, des
articles D. 719-186 à D. 719-193, D. 721-1, D. 721-3, D. 723-1, D. 731-6, D.
741-2, D. 751-1, D. 752-1, D. 754-1, D. 755-1, D. 756-1, D. 757-1, D. 758-1, D.
759-1, D. 75-10-1 à D. 75-10-8, D. 762-1 à D. 762-14 et D. 762-20, sous réserve
des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027867503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867503.xml
---
###### Article D773-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des
articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, du deuxième alinéa de l'article D.
719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de
l'article D. 719-40.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867535
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article D774-2](article_d774-2.md)
- [Article D774-4](article_d774-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000027867539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867539.xml
---
###### Article D774-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 711-2 à D. 711-5, D. 714-6, D.
714-13 à D. 714-19, D. 714-22, des deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
714-28, de l'article D. 714-30, du quatrième alinéa de l'article D. 714-33, des
articles D. 714-40, D. 714-47 à D. 714-54, D. 714-70 à D. 714-72, D. 714-89 à D.
714-92, D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9 à D. 715-11, D. 716-1, D. 717-1 à D. 717-9,
D. 719-43, D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant qu'il
concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article D. 719-105, des
articles D. 719-186 à D. 719-193, D. 721-1, D. 721-3, D. 723-1, D. 731-6, D.
741-2, D. 751-1, D. 752-1, D. 754-1, D. 755-1, D. 756-1, D. 757-1, D. 758-1, D.
759-1, D. 75-10-1 à D. 75-10-8, D. 762-1 à D. 762-14 et D. 762-20 sous réserve
des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027867543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867543.xml
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###### Article D774-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des
articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, du deuxième alinéa de l'article D.
719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de
l'article D. 719-40.