Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041491716
NOR: ESRS1932632D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/49/17/JORFTEXT000041491716.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-30 00:00:00 +01:00
parent d0f459911f
commit 4a2c7559b2
2 changed files with 18 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000036928006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928006.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/00/LEGIARTI000041510057.xml
---
###### Article D642-41
@ -12,11 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928006.xml
Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du
design signe une convention avec un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences
humaines ou techniques.<br />
L'autorisation d'ouverture d'une formation préparant au diplôme national des
métiers d'art et du design est accordée ou renouvelée pour une durée fixée par
arrêté.<br />
Les modalités d'autorisation d'ouverture de ces formations sont établies par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
humaines ou techniques.

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000036928004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928004.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/00/LEGIARTI000041510060.xml
---
###### Article R642-40
Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font
l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.<br />
Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six
ans.<br />
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture
sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.