Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041491716
NOR: ESRS1932632D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/49/17/JORFTEXT000041491716.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21 Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2020-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928006 Identifiant: LEGIARTI000041510057
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###### Article D642-41 ###### Article D642-41
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Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du
design signe une convention avec un établissement public à caractère design signe une convention avec un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences
humaines ou techniques.<br /> humaines ou techniques.
L'autorisation d'ouverture d'une formation préparant au diplôme national des
métiers d'art et du design est accordée ou renouvelée pour une durée fixée par
arrêté.<br />
Les modalités d'autorisation d'ouverture de ces formations sont établies par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21 Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2020-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928004 Identifiant: LEGIARTI000041510060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/00/LEGIARTI000041510060.xml
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###### Article R642-40 ###### Article R642-40
Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font
l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.<br />
supérieur.
Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six
ans.<br />
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture
sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.