Décret n° 2023-292 du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047471934
NOR: MICB2233965D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/47/19/JORFTEXT000047471934.xml
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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379348
###### Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. ###### Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
- [Article R461-8](article_r461-8.md)
- [Article R461-9](article_r461-9.md)
- [Article R461-10](article_r461-10.md)
- [Article R461-11](article_r461-11.md)
- [Article R461-12](article_r461-12.md) - [Article R461-12](article_r461-12.md)
- [Article R461-13](article_r461-13.md) - [Article R461-13](article_r461-13.md)
- [Article R461-16](article_r461-16.md) - [Article R461-16](article_r461-16.md)
- [Article D461-8](article_d461-8.md)
- [Article D461-9](article_d461-9.md)
- [Article D461-10](article_d461-10.md)
- [Article D461-11](article_d461-11.md)
- [Article D461-14](article_d461-14.md) - [Article D461-14](article_d461-14.md)
- [Article D461-15](article_d461-15.md) - [Article D461-15](article_d461-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047473144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/31/LEGIARTI000047473144.xml
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###### Article D461-10
Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans
l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379340 Identifiant: LEGIARTI000047473151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/31/LEGIARTI000047473151.xml
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###### Article R461-11 ###### Article D461-11
Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement
continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047473101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/31/LEGIARTI000047473101.xml
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###### Article D461-8
La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 est accordée aux établissements
d'enseignement artistique dispensant une formation technologique et
professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant à des
diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications
professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux
de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière
continue.<br />
La reconnaissance ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée
d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée
d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En
outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être
inférieure à trois ans.<br />
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être
inférieure à deux ans.<br />
L'établissement prévoit les conditions d'entrée en formation, les connaissances
et compétences à acquérir et le caractère progressif des cursus.<br />
Les formations sont organisées en unités d'enseignement. Elles peuvent se
dérouler notamment sous la forme de cours théoriques ou magistraux, de travaux
pratiques ou de stages.<br />
Les évaluations qui se déroulent sous la forme continue prévoient une évaluation
terminale. Elles peuvent se dérouler sous la forme d'écrit, d'entretien oral ou
de mise en situation pratique.<br />
Les formations d'une durée de deux ans sont constituées de quatre semestres et
conduisent à un diplôme de niveau 5. Les formations d'une durée de trois ans
sont constituées de six semestres et conduisent à un diplôme de niveau 6.<br />
Les modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances sont précisées dans
le règlement intérieur et le règlement des études.<br />
Pour les établissements d'enseignement artistique supérieur, les enseignements
comportent des acquisitions en relation étroite avec l'intitulé des diplômes
délivrés.<br />
Les diplômes délivrés par les établissements reconnus au sens de l'article L.
361-2 sont des diplômes d'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047473121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/31/LEGIARTI000047473121.xml
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###### Article D461-9
La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel enseignant
qualifié en nombre suffisant. Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont
titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou
justifient d'une compétence professionnelle confirmée.<br />
Dans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou
diplôme de niveau 5 ou plus du cadre national des certifications
professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat ou d'un
diplôme reconnu équivalent dans la discipline. En outre, pour les établissements
d'enseignement artistique délivrant un titre ou diplôme d'enseignement
artistique de niveau 6 et plus du cadre national des certifications
professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du certificat d'aptitude
ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la spécialité concernée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379342.xml
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###### Article R461-10
Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans
l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379346.xml
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###### Article R461-8
La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 ne peut être accordée qu'aux
établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est
au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et
diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne
peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.<br />
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être
inférieure à deux ans.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379344.xml
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###### Article R461-9
La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel qualifié en
nombre suffisant pour la discipline enseignée. Les enseignants, permanents ou
occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils
enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée dans la
discipline enseignée.