Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743189.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164592.xml
---
<h1>Article D531-10</h1>
@ -13,14 +13,15 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de
collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives
afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers
ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.<br />
afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la
liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les
décisions aux familles.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications
intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves
boursiers.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement
des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste
nominative des élèves boursiers.
<details>
@ -30,10 +31,7 @@ boursiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +42,7 @@ boursiers.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743187.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164903.xml
---
<h1>Article D531-11</h1>
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la
famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.<br />
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective
de l'élève.<br />
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de
@ -25,10 +26,7 @@ celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +37,7 @@ celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743185.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164590.xml
---
<h1>Article D531-12</h1>
@ -16,10 +16,10 @@ Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède qu
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des
établissements d'enseignement privés.
élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement,
s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
<details>
@ -29,10 +29,7 @@ nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +40,10 @@ nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a>
</li>
<li>
2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743193.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164594.xml
---
<h1>Article D531-8</h1>
@ -13,12 +13,13 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un
récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son
établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale.<br />
établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des
crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque
établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de
collège.
<details>
@ -28,10 +29,7 @@ crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>