Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038901873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901873.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043423973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/39/LEGIARTI000043423973.xml
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###### Article L541-1
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de
l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et
infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au
cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites
médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé
dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de
promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces
actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des
inégalités en matière de santé.<br />
l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative
participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux,
infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation
nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves
bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et
d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui
constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves
bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours
éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
du II de l'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.<br />
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br />