Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-09-01
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Date de fin: 2021-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000038901873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901873.xml
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Date de début: 2021-04-28
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Date de fin: 2021-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000043423973
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/39/LEGIARTI000043423973.xml
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###### Article L541-1
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Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de
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l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et
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infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au
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cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites
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médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé
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dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de
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promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les
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conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces
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actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des
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inégalités en matière de santé.<br />
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l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative
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participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux,
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infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation
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nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves
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bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et
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d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui
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constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves
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bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours
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éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
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du II de l'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite
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scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.<br />
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Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
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contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
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