Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués

Abrogation du décret 83-913.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 23 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024497809
NOR: ESRS1113506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/78/JORFTEXT000024497809.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-30 00:00:00 +01:00
parent 38edd30aa3
commit 4985005dae
5 changed files with 41 additions and 38 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865525.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/00/LEGIARTI000041510075.xml
---
###### Article D642-18
@ -21,6 +21,8 @@ dans le répertoire national des certifications professionnelles ;<br />
3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;<br />
3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;<br />
4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des
diplômes cités ci-dessus ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865527.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/00/LEGIARTI000041510069.xml
---
###### Article D642-19
L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués
est organisée par le recteur d'académie qui définit, avec les chefs
est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs
d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement
de la procédure d'admission.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865531.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/00/LEGIARTI000041510063.xml
---
###### Article D642-21
@ -19,10 +19,11 @@ d'établissement.<br />
La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de
conseils d'orientation.<br />
Dans chaque académie, une commission de recours est organisée, sous l'autorité
du recteur ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en
deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette
commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de
la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur
proposition de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la
complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
Dans chaque région académique, une commission de recours est organisée, sous
l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant devant
laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la
décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef
d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme supérieur
d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur proposition de cette commission,
le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme
la décision du chef d'établissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865535.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/02/LEGIARTI000041510284.xml
---
###### Article D642-23
@ -15,7 +15,8 @@ diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour
l'inscription.<br />
Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par
décision du recteur sur proposition de la commission précitée.<br />
décision du recteur de région académique sur proposition de la commission
précitée.<br />
Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est
fixée conformément aux dispositions de l'article L. 6222-8 du code du travail.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865521.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/00/LEGIARTI000041510081.xml
---
###### Article R642-16
Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet
d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.<br />
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre
ans.<br />
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de
six ans.<br />
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture
sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.