Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)

LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508388
Ancien identifiant: 1DX985634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508388.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000038322075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322075.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042206980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/69/LEGIARTI000042206980.xml
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<h1>Article R313-43</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042195190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +66,10 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
2020-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042195190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039653170
<h1>Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques</h1>
- [Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques](section_4/README.md)
- [Section 4 : France Education international](section_4/README.md)
- [Section 5 : Le Réseau Canopé](section_5/README.md)
- [Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques](section_1/README.md)
- [Section 6 : L'édition scolaire.](section_6/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006166821
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042206960
---
<h1>Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques</h1>
<h1>Section 4 : France Education international</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Organisation financière.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042195188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>