Décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation

Application des articles 4 et 6 de la loi 84-16 ; 1, 15 et 19 de la loi 89-486.
Texte partiellement abrogé : article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les articles 10 (1ère phrase du 2ème alinéa), 12, 13 et 18.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345625
NOR: MENL9304632D
Ancien identifiant: 1DX993432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/56/JORFTEXT000000345625.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042830703
###### Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
- [Article D241-1](article_d241-1.md)
- [Article D241-2](article_d241-2.md)
- [Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/06/LEGIARTI000042830657.xml
---
###### Article D241-1
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et
l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du
fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes
relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent
les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les
partenaires extérieurs.<br />
Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche comporte l'évaluation de l'activité de formation continue des
adultes.<br />
Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les
conditions prévues aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/06/LEGIARTI000042830652.xml
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###### Article D241-2
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les
inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent,
selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur
champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation
continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et
formation continue.

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006182502
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D241-1](article_d241-1.md)
- [Article D241-2](article_d241-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028682966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/29/LEGIARTI000028682966.xml
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###### Article D241-1
L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection de
l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des
résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ
de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations
nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires
extérieurs.<br />
Les rapports annuels des inspections générales comportent l'évaluation de
l'activité de formation continue des adultes.<br />
Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les
conditions prévues aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526328
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526328.xml
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###### Article D241-2
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs de
l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques
régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les
modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de
compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue
des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation
continue.