Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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République française 2021-11-15 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2021-11-15
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###### Article D612-25 ###### Article D612-25
Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20, le
D. 612-20 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées
étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation
de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.<br />
suivi par l'étudiant.<br />
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette
attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en