Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697650
Ancien identifiant: 1DX9711105
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-08-01
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###### Article D762-13 ###### Article D762-13
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur
d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du
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