Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445756.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869065.xml
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###### Article D612-30
@ -20,9 +20,8 @@ voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :<br />
universitaires ;<br />
4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national
des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de
la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la
France et un Etat partenaire.<br />
des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu
conjointement par la France et un Etat partenaire.<br />
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à
l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-26
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000042362671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/26/LEGIARTI000042362671.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045868640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/86/LEGIARTI000045868640.xml
---
###### Article D643-13
Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un
examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et
Le brevet de technicien supérieur est obtenu :<br />
1° Par le succès à un examen ;<br />
L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences,
savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel
d'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la
certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.<br />
d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;<br />
2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L.
335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R.
335-5 à R. 335-11.<br />
Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à
titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas

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@ -1,22 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445705.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045868629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/86/LEGIARTI000045868629.xml
---
###### Article D643-15
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé
dans les conditions fixées aux articles D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23.<br />
L'examen comporte :<br />
1° au plus six épreuves obligatoires et, le cas échéant, trois épreuves
facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D.
643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;<br />
2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les
conditions prévues à l'article D. 643-22 ; ces épreuves orales portent sur des
connaissances et compétences générales<br />
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur de région académique
d'attestations de réussite valables pour cette durée.<br />
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les
candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du
diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive
de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent
pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des
blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note
égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur
de région académique.<br />
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur
expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de
compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est
délivrée par le recteur de région académique.<br />
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de
technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445696.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869056.xml
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###### Article D643-16
@ -15,7 +15,7 @@ Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :<br />
l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est
fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ;<br />
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un
2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un
emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine
professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032957784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957784.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869051.xml
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###### Article D643-17
@ -19,13 +19,22 @@ validité.<br />
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à
conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation
mentionnée à l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de
reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième
alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de
l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur
correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
unités.<br />
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,
de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent
être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur
correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans
le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de
celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et
nouvelles unités.<br />
Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des
dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires
de diplômes étrangers.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027865606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865606.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869040.xml
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###### Article D643-18
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de
l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à R. 613-38,
l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38,
l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de
délivrance du diplôme.

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@ -1,30 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027865608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865608.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869030.xml
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###### Article D643-19
Passent l'examen sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas
échéant, d'épreuves qui peuvent être validées totalement ou partiellement par
contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement
particulier du diplôme :<br />
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'au moins
trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être
validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le
règlement particulier du diplôme :<br />
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;<br />
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue
dans un établissement public habilité ;<br />
dans un établissement public ;<br />
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de
formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée.<br />
formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement,
par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public
" formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la
formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de
formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.<br />
Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées
par le règlement particulier du diplôme :<br />
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves
ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme
:<br />
1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement privé hors contrat ;<br />
@ -33,8 +38,7 @@ scolaire dans un établissement privé hors contrat ;<br />
dans un établissement non habilité ;<br />
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de
formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée
;<br />
formation d'apprentis non habilité ;<br />
4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à
distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032957781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957781.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869025.xml
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###### Article D643-20
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer
l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en
faisant l'objet d'une évaluation en cours de formation validée par le jury. La
demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.
professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer
intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour
l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 et dans les
conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours
de formation. La demande d'habilitation précise les conditions de ce contrôle.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030740188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740188.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869017.xml
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###### Article D643-21
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres
de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle
en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par
la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en
cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445683.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869000.xml
---
###### Article D643-22
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen
sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être
accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des
dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou
de l'article D. 643-8.<br />
scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves
prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous la forme globale à l'issue de leur
formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région
académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa
de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.<br />
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la
formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie
@ -25,11 +25,32 @@ l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous
réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre
de ces modalités est définitif.<br />
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale
supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur
coefficient.<br />
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour
leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au
total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du
diplôme.
diplôme.<br />
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur
20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur
coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.<br />
Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés
ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et
inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux
épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de
technicien supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle
mentionnées au 2° de l'article D. 643-15, qu'ils choisissent parmi celles qui
sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de
l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui
ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui
bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves
professionnelles obtenue au titre des articles D. 643-17 et D. 643-18.<br />
Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux
épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15.<br />
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à
l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de
leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041444642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444642.xml
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045868995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/89/LEGIARTI000045868995.xml
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###### Article D643-31
@ -19,9 +19,9 @@ Il est composé à parts égales :<br />
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un
enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à
l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis
ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement
public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;<br />
l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation
d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant
représenter la majorité des personnels enseignants ;<br />
2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et
salariés.<br />