LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-26 00:00:00 +00:00
parent a840450d78
commit 4784392a0c
2 changed files with 39 additions and 172 deletions

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033939002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000045071607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071607.xml
---
<h1>Article L611-11</h1>
<div align="left">
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des
droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont
prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions
fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des
responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants
accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au
livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L.
121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur
engagement.
</div>
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits
spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par
les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par
décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du
bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire
dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code
de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve
opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du
titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1
du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des
œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.
<details>
@ -33,36 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034745841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042989467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041494599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041494424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034675719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034733606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +45,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
<li>
2014-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034733606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
@ -90,6 +57,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042989467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a>
</li>
<li>
2022-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050068137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03</a>
</li>
@ -100,7 +70,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034745841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033939455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000045071612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml
---
<h1>Article L611-9</h1>
@ -17,11 +17,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle
prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense,
d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du
code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article
L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu
à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation,
selon des modalités fixées par décret.
d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à
la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité
intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L.
723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du
code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article
L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des
modalités fixées par décret.
</p>
@ -32,118 +34,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045182863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Motorisations toutes énergies » - article ANNEXE III c AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042725896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036928024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044209190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048664133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Photonique : Technologies et Sciences de la Lumière » - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048309975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » - article Annexe IV d AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048531904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034745855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034746095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046933167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » - article Annexe IV d AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-07 au 2023-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042362288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049368157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biotechnologie en recherche et en production » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049368238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Bioanalyses en laboratoire de contrôle » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043083292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047229144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique, option A : “Informatique et réseaux”, option B : “Electronique et réseaux” » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045182026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs) - article ANNEXE III d AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048309979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » - article ANNEXE IV c AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-04 au 2023-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047186418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste - article Annexe III AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-18 au 2027-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048532973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041625862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047698518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'eau » - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047186226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste orthésiste » - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045208962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » - article ANNEXE IV c AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-24 au 2023-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047112352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048391608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » - article ANNEXE IV c AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034675719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042362138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034733606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042360690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034675732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034733680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
@ -164,9 +61,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
<li>
2014-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034733606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
@ -194,6 +88,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
<li>
2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01</a>
</li>
<li>
2022-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045182026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs) - article ANNEXE III d AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18</a>
</li>
@ -315,7 +212,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034746095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>