Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et ‎universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale

Abrogation de l'article L734-1 du code de la santé publique.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886688
Ancien identifiant: 1OR9581373
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525368 Identifiant: LEGIARTI000006525369
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###### Article L713-6 ###### Article L713-6
Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L. Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L.
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne 713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne
l'enseignement public médical et post-universitaire, par le budget du ministère l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le
de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale, les charges budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche
incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre
santé. ce budget et celui du ministère de la santé.