Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2014-01-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-01-29 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027682929 Identifiant: LEGIARTI000028537886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/78/LEGIARTI000028537886.xml
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<h1>Article L421-2</h1> <h1>Article L421-2</h1>
@ -25,13 +25,11 @@ organisations représentatives des salariés et des employeurs ;<br />
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de
quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
de trente membres.<br /> de trente membres. Lorsque les représentants des collectivités territoriales
sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et,
trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un
un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.<br />
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public siège sans voix délibérative.<br />
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
@ -43,8 +41,8 @@ coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br /> deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 3° de
l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, les
compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil
@ -60,13 +58,13 @@ rattachement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -97,7 +95,7 @@ rattachement.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> 2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2014-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR</a> 2014-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR</a>
@ -106,7 +104,10 @@ rattachement.
2014-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR</a> 2014-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>