Décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation

Application de l'article susvisé (issu de l'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607597
NOR: MENS0502639D
Ancien identifiant: 1DE00644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607597.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722247
- [Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires](section_1)
- [Section 2 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires](section_2)
- [Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants](section_3)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722311
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###### Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
- [Article R822-26](article_r822-26.md)
- [Article R822-27](article_r822-27.md)
- [Article R822-28](article_r822-28.md)
- [Article R822-29](article_r822-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030722313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722313.xml
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###### Article R822-26
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas
échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application du septième alinéa
de l'article L. 822-1, à prendre en charge la construction, la reconstruction,
l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le
département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le
directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Au vu de la convention signée, prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1,
le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région
Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et
affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de
coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a
demandé à les prendre en charge. Ladite convention entre en vigueur à la date du
transfert fixée par l'arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030722315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722315.xml
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###### Article R822-27
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention
prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend
:<br />
1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un
descriptif cadastral ;<br />
2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;<br />
3° Une évaluation précise de leur état ;<br />
4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur
l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou,
le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli
l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de
parvenir à un accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722317.xml
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###### Article R822-28
La convention prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1 précise les
obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des
immeubles transférés.<br />
Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en
œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer
le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.<br />
La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas
échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les
modalités de son financement par les signataires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030722319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722319.xml
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###### Article R822-29
Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention
mentionnée au septième alinéa de l'article L. 822-1, assurent à la commune, à
l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la
région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les
instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant.
En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est
consulté préalablement à la décision d'attribution.