Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 DITE ANDRE MARIE PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 (EDUCATION NATIONALE). BOURSES (UN RAP DETERMINERA LES MODALITES D'OCTROI ET LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES BOURSIERS)

AUTORISATIONS DE PROGRAMMES DESTINEES AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
UN ARRETE FIXERA DES SPECIFICATIONS POUR LA STANDARDISATION DES CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
 AUTORISATION DE CREATION DE 700 POSTES D'INSTITUTEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516988
Ancien identifiant: 1LX9511115
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000022330546
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Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/28/LEGIARTI000038902821.xml
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###### Article L531-4
@ -23,6 +23,11 @@ pension et de demi-pension ;<br />
3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves
inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction
éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits
dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques.<br />
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les
établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par
décret.