Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)

TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334174.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524789
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524789.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902386.xml
---
<h1>Article L314-2</h1>
Des dérogations aux dispositions du présent code peuvent être apportées pour la
réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite
de celle-ci, dans des conditions définies par décret.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après
concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement
mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions
définies par décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie
de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. Ces
expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de
l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux
d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif,
l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec
des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils
et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur
l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la
participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou de l'établissement.
Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition
des grandes orientations des expérimentations menées par l'éducation nationale
ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales.<br />
Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas
une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des
enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service
peut être modifiée.<br />
Les modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle
reconduction sont fixées par décret.
<details>
@ -25,22 +41,7 @@ une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le dési
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-31 au 2019-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +68,9 @@ une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le dési
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24</a>
</li>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682833.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038901918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901918.xml
---
<h1>Article L321-2</h1>
La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles
favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement
sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres
et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s'attache à
développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui
permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des
élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à
prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les
inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte une première
approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux
apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les
principes de la vie en société.<br />
La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la
personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif
et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur
épanouissement affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque
enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre progressivement
de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de
handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à prévenir des difficultés
scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités. La mission
éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de
base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux
dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en
société.<br />
L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.
Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce
@ -34,31 +34,10 @@ personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027683006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679324?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -92,7 +71,7 @@ personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.
2006-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-04 au 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679324?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-01-01</a>
@ -101,7 +80,7 @@ personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682842.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902165.xml
---
<h1>Article L321-4</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexi
Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un
enseignement adapté.<br />
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement
précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou
manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer
pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du
rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont
prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au
@ -38,7 +38,7 @@ scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682867.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038902160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902160.xml
---
<h1>Article L332-4</h1>
@ -17,10 +17,10 @@ Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de
l'enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer
bénéfice.<br />
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement
précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou
manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer
pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du
rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des
élèves non francophones nouvellement arrivés en France.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +67,7 @@ scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049287706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement VIGUEUR</a>

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@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682617.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038901906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901906.xml
---
<h1>Article L113-1</h1>
Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural
comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité
obligatoire.<br />
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école
maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa
famille en fait la demande.<br />
Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être
accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et
pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et
@ -26,7 +18,33 @@ donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans
zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.<br />
Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont
comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.
comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les
enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant
des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les
personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière
aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés.<br />
Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de
l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès
d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue
communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code
du travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant
dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux
articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme
national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au
niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu
de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La
mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention
entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale
de santé, le département et les communes.<br />
Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité,
élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et
favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins
de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des
dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au
bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce
soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
<details>
@ -36,7 +54,7 @@ comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,10 +97,10 @@ comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.
2012-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035665103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035665103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044495954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524448
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524448.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038901897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901897.xml
---
<h1>Article L132-1</h1>
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes
enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L.
131-1 est gratuit.
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est
gratuit.
<details>
@ -22,91 +20,13 @@ enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047443107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435653?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435653?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020320175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-02 au 2023-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,17 +39,11 @@ enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020318863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1881-06-16 art. 1
</li>
<li>
1975-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435653?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -142,6 +56,9 @@ enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02</a>
</li>
@ -163,5 +80,8 @@ enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047443107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1881-06-16 art. 1
</li>
</ul>
</details>