Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire

Application des articles 5, 16, 17 et 43 de la loi 84-52. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000561845
NOR: MENS9901656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/18/JORFTEXT000000561845.xml
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République française 2018-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-07-02
Identifiant: LEGIARTI000034742706
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Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000037140471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/04/LEGIARTI000037140471.xml
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###### Article D612-34
@ -16,8 +16,7 @@ Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :<br />
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées ;<br />
3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application
de l'article L. 642-1 ;<br />
3° D'un diplôme d'ingénieur ;<br />
4° Des diplômes délivrés :<br />
@ -35,6 +34,16 @@ c) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n
sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.<br />
En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires