Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
parent c2b0985905
commit 4516fa6c12
17 changed files with 324 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166846
###### Section 4 : La procédure d'orientation
- [Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182555
---
###### Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
- [Article D331-47](article_d331-47.md)
- [Article D331-48](article_d331-48.md)
- [Article D331-49](article_d331-49.md)
- [Article D331-50](article_d331-50.md)
- [Article D331-51](article_d331-51.md)
- [Article D331-52](article_d331-52.md)
- [Article D331-53](article_d331-53.md)
- [Article D331-54](article_d331-54.md)
- [Article D331-55](article_d331-55.md)
- [Article D331-56](article_d331-56.md)
- [Article D331-57](article_d331-57.md)
- [Article D331-58](article_d331-58.md)
- [Article D331-59](article_d331-59.md)
- [Article D331-60](article_d331-60.md)
- [Article D331-61](article_d331-61.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527039
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527039.xml
---
###### Article D331-47
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le
caractère personnel de son projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, des personnels
enseignants et de l'établissement scolaire.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
d'accès des filles et des garçons aux formations.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527040
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527040.xml
---
###### Article D331-48
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire privé par
les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit la synthèse des
observations. Elle propose à l'élève, sous la responsabilité du chef
d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la
réalisation de son projet personnel.<br />
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527041
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527041.xml
---
###### Article D331-49
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de
l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en
cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre
les objectifs du cycle dans le cadre de sa progression annuelle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités
que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527042
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527042.xml
---
###### Article D331-50
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à
la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes
pédagogiques.<br />
Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions
utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527043
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527043.xml
---
###### Article D331-51
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées privés sous contrat, le
redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou
de l'élève majeur ou, sur proposition du conseil de la classe réuni sous la
présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit des intéressés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527044
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527044.xml
---
###### Article D331-52
Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de la classe
réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de
déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de
ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement
ou, en son nom, par le professeur principal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527046
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527046.xml
---
###### Article D331-53
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47,
les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation
dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à
l'article D. 331-36, ou de redoublement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527047
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527047.xml
---
###### Article D331-54
Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule
des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des
parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef
d'établissement prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle
et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y
compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est
recueilli.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527048
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527048.xml
---
###### Article D331-55
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef
d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de
la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à
l'élève majeur.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527049
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527049.xml
---
###### Article D331-56
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève
majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa
présidence et recueillir leurs observations.<br />
Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef
d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en
informe l'équipe pédagogique.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />
Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en
termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement
s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois
jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
ainsi motivées.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527050
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527050.xml
---
###### Article D331-57
La famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel. En cas d'appel,
le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation
motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La
commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des
chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.
Aucun membre de la commission ne siège lorsque le dossier d'un de ses élèves ou
de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le
demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur est entendu à sa
demande, avec l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les
décisions qu'elle prend, sont communiquées à l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527051
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527051.xml
---
###### Article D331-58
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction
pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le
maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année
scolaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527052
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527052.xml
---
###### Article D331-59
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527053
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527053.xml
---
###### Article D331-60
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des procédures
disciplinaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527054
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527054.xml
---
###### Article D331-61
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du
brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées
d'enseignement général et technologique privés sous contrat, ce droit s'exerce
dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus
de la classe précédente de l'établissement scolaire.