Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)

TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-08-06
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Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000037286587
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###### Article L371-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 311-1 à L.
311-4, L. 311-7, L. 312-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-12, L. 312-15, L.
312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-2, L. 321-3, les premier, deuxième,
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 321-4, les articles L. 331-1 à L.
331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1, L. 333-2, L.
333-4, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L.
335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes du
présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018
relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les
établissements d'enseignement scolaire : les articles L. 311-1 à L. 311-4, L.
311-7, L. 312-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-12, L. 312-15, L. 312-19, L. 313-1
à L. 313-3, L. 321-2, L. 321-3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 321-4, les articles L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L.
331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1, L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L.
335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L.
336-2 et L. 337-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-08-06
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Date de début: 2018-08-06
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###### Article L261-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1
à L. 231-5, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L.
à L. 231-5, L. 232-2 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L.
241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté.
et à la citoyenneté.<br />
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de
leur nomination.