Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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République française 2020-06-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000041445178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445178.xml
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041998900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998900.xml
---
<h1>Article D337-107</h1>
@ -25,9 +25,15 @@ l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
réussite valables pour cette durée.
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.<br />
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme
progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui
n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant
l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
délivrée par le recteur d'académie.
<details>
@ -37,10 +43,37 @@ réussite valables pour cette durée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R337-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R337-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -200,7 +233,7 @@ réussite valables pour cette durée.
2019-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038719269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2021 portant création de la spécialité « Fleuriste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000034629843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629843.xml
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041998914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998914.xml
---
<h1>Article D337-108</h1>
@ -14,19 +14,31 @@ candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être
dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet
professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
<font color="#000000" size="1"
>bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font
<font color="#000000">bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font
>d'un diplôme dans la limite de leur validité.<br />
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les
candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
mentionnée à l'article D. 337-115 peuvent être dispensés à leur demande, de
l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous
réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du
diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention
de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du
maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En
cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,
de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-109 peuvent être dispensés de
l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
unités.<br />
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents
alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du
diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à une autre
spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités
communes concernées<br />
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
étrangers.
@ -39,19 +51,25 @@ peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,10 +94,7 @@ peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a>
2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006526877
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526877.xml
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041998925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998925.xml
---
<h1>Article D337-109</h1>
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526877.xml
Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la
validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R.
335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est
transmise au jury de délivrance du diplôme.
transmise au jury de délivrance du diplôme.<br />
Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de
l'expérience, qu'une partie des unités du diplôme reçoivent une attestation
reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités
validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
<details>
@ -23,28 +27,19 @@ transmise au jury de délivrance du diplôme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,6 +63,9 @@ transmise au jury de délivrance du diplôme.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>