Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037132446
NOR: ESRS1816796D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/24/JORFTEXT000037132446.xml
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République française 2018-07-02 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036695418
- [Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription](section_2/README.md)
- [Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription](section_3/README.md)
- [Section 4 : Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3](section_4/README.md)
- [Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-07-02
Identifiant: LEGIARTI000036930483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930483.xml
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000037140553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/05/LEGIARTI000037140553.xml
---
<h1>Article D612-1-17</h1>
@ -21,9 +21,10 @@ d'ouverture de la phase complémentaire procède à cette inscription au plus ta
à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.<br />
Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont
soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité et qui n'en dispose
pas à la date d'ouverture de la phase complémentaire ne peut présenter de
candidature dans le cadre de cette phase.
soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter
de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de
ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne
s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français.
<details>
@ -33,7 +34,7 @@ candidature dans le cadre de cette phase.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ candidature dans le cadre de cette phase.
<ul>
<li>
2018-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGISCTA000037139824
---
<h1>Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public</h1>
- [Article D612-1-31](article_d612-1-31.md)
- [Article D612-1-32](article_d612-1-32.md)
- [Article D612-1-33](article_d612-1-33.md)
- [Article D612-1-34](article_d612-1-34.md)
- [Article D612-1-35](article_d612-1-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000037139826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139826.xml
---
<h1>Article D612-1-31</h1>
Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L. 612-3-1 sont, dans chaque
lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les
meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la
limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de
cette série ou spécialité dans l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000037139828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139828.xml
---
<h1>Article D612-1-32</h1>
Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de
l'établissement concerné, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du
dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale. Il
tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.<br />
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le
nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement
supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139830.xml
---
<h1>Article D612-1-33</h1>
La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur d'académie après
les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces données sont
renseignées sur la plateforme Parcoursup.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000037139832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139832.xml
---
<h1>Article D612-1-34</h1>
Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste
d'attente pour l'accès à une formation du premier cycle en application du II de
l'article D. 612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une proposition
d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la
mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même
liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la
qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites
compte tenu de leur rang de classement dans cette liste d'attente et dans la
limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
D. 612-1-32.<br />
Lorsqu'en application de l'article D. 612-1-15 plusieurs classements ont été
établis pour l'accès à une même formation et que des meilleurs bacheliers sont
classés sur des listes d'attente distinctes, les places consacrées à la mise en
œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32 leur sont attribuées en
fonction de leurs résultats au baccalauréat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000037139834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139834.xml
---
<h1>Article D612-1-35</h1>
Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs
bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de
l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du
candidat, des vœux placés sur liste d'attente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>