Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation

Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162760
NOR: MENL9200170D
Ancien identifiant: 1DX992275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/27/JORFTEXT000000162760.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380232
###### Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.
- [Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture.](paragraphe_3)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGISCTA000018380230
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027993060
---
###### Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
###### Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
- [Article D423-1](article_d423-1.md)
- [Article D423-2](article_d423-2.md)
- [Article D423-3](article_d423-3.md)
- [Article D423-4](article_d423-4.md)
- [Article D423-5](article_d423-5.md)
- [Article D423-6](article_d423-6.md)
- [Article D423-7](article_d423-7.md)
- [Article D423-8](article_d423-8.md)
- [Article D423-9](article_d423-9.md)
- [Article D423-10](article_d423-10.md)
- [Article D423-11](article_d423-11.md)
- [Article D423-12](article_d423-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027993055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993055.xml
---
###### Article D423-1
I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements
d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation,
constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du
ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation
continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.<br />
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.<br />
II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre
nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de
l'éducation nationale au bénéfice des adultes.<br />
Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de
l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces
groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au
conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la
composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces
groupements.<br />
Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement
s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre
situation.<br />
Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au
groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle "
de l'académie.<br />
Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur et chaque établissement public
local d'enseignement support d'un groupement d'établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993006.xml
---
###### Article D423-10
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement
support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.<br />
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de
l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au
budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises
au recteur après le vote du conseil d'administration de l'établissement support.
Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le
recteur peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en
péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993001.xml
---
###### Article D423-11
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans
l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.<br />
En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention
mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et
obligations est transféré au nouvel établissement support.<br />
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon
les dispositions prévues par cette même convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2015-04-06
Identifiant: LEGIARTI000027992997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/29/LEGIARTI000027992997.xml
---
###### Article D423-12
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la
gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de
l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser
l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public
"Formation continue et insertion professionnelle" selon le mode de
comptabilisation des ressources affectées. Il est financé par les contributions
de chaque groupement d'établissements de l'académie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993050.xml
---
###### Article D423-2
La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur
d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.<br />
Elle précise notamment :<br />
1° L'objet du groupement ;<br />
2° Les droits et obligations des établissements membres ;<br />
3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement
;<br />
4° L'établissement support du groupement ;<br />
La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation
du recteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGIARTI000025164790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164790.xml
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027993041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993041.xml
---
###### Article D423-3
La convention mentionnée à l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur après
avis du ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
I. - L'assemblée générale du groupement comprend :<br />
Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles
d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle
mentionne également l'établissement support du groupement.<br />
1° Les chefs des établissements membres du groupement ;<br />
La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et
renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa premier du présent article.
2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des
missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;<br />
3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions
de formation continue par l'établissement support du groupement.<br />
Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 %
du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être
inférieur à un par catégorie.<br />
L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.<br />
Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et
élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.<br />
II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :<br />
1° Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
2° L'agent comptable de l'établissement support ;<br />
3° Les conseillers en formation continue ;<br />
4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.<br />
L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences
peuvent lui être utiles.<br />
III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur
convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses
membres.<br />
Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de
ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.<br />
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des
chefs des établissements membres sont présents ou représentés.<br />
IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement
d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993036.xml
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###### Article D423-4
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et
académique, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de
développement ainsi que les modalités de participation de chacun des
établissements membres aux activités du groupement.<br />
Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du
groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.<br />
Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support,
l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte
financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.<br />
Elle arrête le règlement intérieur du groupement.<br />
Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut
créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du
groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du
groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGIARTI000025164977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164977.xml
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993030.xml
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###### Article D423-5
Le recteur ou son représentant, le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son
représentant assistent de droit aux séances du conseil interétablissements.<br />
Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille
à l'exécution de ses délibérations.<br />
Participent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure
de l'exécution du contrat d'objectifs.<br />
1° L'agent comptable du groupement ;<br />
2° Le cas échéant, le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du
groupement ;<br />
3° Les conseillers en formation continue ;<br />
4° Les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des
autres catégories de personnels ;<br />
5° Un représentant du conseil régional ;<br />
6° Des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du
conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de
salariés à parts égales ;<br />
7° Le directeur du centre d'information et d'orientation.<br />
Peuvent également assister aux séances du conseil des représentants des services
appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute
personne dont la présence est jugée utile.<br />
Le conseil se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président,
à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
Il représente le groupement auprès des différents partenaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027993025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993025.xml
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###### Article D423-6
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et
des dépenses du groupement.<br />
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par
l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées
au groupement.<br />
Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur
opérationnel du groupement.<br />
Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de
l'article D. 423-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993019.xml
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###### Article D423-7
Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour
chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de
représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre,
fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités
d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement
mentionnée au I de l'article D. 423-1.<br />
L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support
du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027993015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993015.xml
---
###### Article D423-8
Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au
moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de
l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme
annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement
assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes,
confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des
clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du
service rendu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993011.xml
---
###### Article D423-9
L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.