Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049926196
NOR: ESRS2414679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/92/61/JORFTEXT000049926196.xml
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- [Article D643-15-1](article_d643-15-1.md)
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- [Article D643-16](article_d643-16.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049931180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/11/LEGIARTI000049931180.xml
---
###### Article D643-15-2
<p align="left">
La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire
et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.
</p>
<p align="left">
Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements
d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de
formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle
continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en
contrôle en cours de formation intégral, le choix de la langue vivante
obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de
technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues
effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres
candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au
jury un examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même
langue en langue vivante A et en langue vivante B.
</p>
<p align="left">
Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue
vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante
obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles
pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un
examinateur compétent.
</p>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940581.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943330.xml
---
###### Article D643-32-1
Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de
technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires
à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de
fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien
supérieur.
Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du
brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions
disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou
d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du
brevet de technicien supérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/06/LEGIARTI000041940603.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943318.xml
---
###### Article D643-32-10
@ -15,15 +15,15 @@ technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un
certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session
d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de
région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
résultats obtenus par l'intéressé.<br />
supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur
d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération
sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de
technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites
devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les
conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction
prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le
jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du
brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération
sur les résultats obtenus par l'intéressé.
technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les
poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur
dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la
sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9
implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région
académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury
pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943328.xml
---
###### Article D643-32-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par
un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique
régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien
supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des
universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le
supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier
des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le
candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury
qu'il a présidé.<br />
@ -30,8 +30,9 @@ vice-président ;<br />
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la
région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;<br />
recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le
ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de
fraude a été commise ;<br />
5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au
cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition
@ -47,4 +48,5 @@ En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.<br />
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un
secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.
secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région
académique.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940587.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943326.xml
---
###### Article D643-32-4
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur sont engagées par le recteur de région académique.<br />
supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.<br />
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le
candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique
convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940590.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943324.xml
---
###### Article D643-32-5
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux
poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant
légal.
le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner
suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son
représentant légal.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940595.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943322.xml
---
###### Article D643-32-6
Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de
discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le
nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont
reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.<br />
Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la
commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce
document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits
qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.<br />
La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est
pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat
@ -29,9 +29,9 @@ La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br />
Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet,
peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur et présenter des observations.<br />
Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par
lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du
brevet de technicien supérieur et présenter des observations.<br />
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940597.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943320.xml
---
###### Article D643-32-7
@ -29,5 +29,5 @@ La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un
délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à
laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.<br />
Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement
supérieur de la décision de la commission de discipline.
Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de
l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/36/LEGIARTI000049943633.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049944766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/47/LEGIARTI000049944766.xml
---
###### Article D685-2
@ -234,11 +234,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 612-1-14</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1535,16 +1531,12 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-1 et D. 643-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
<td align="left">D. 643-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1555,7 +1547,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1651,7 +1643,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1676,18 +1668,14 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 643-15, 1er à 3e alinéas
D. 643-15
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15, dernier alinéa<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -1701,16 +1689,28 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-16 à D. 643-22
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td>
<td align="left">D. 643-15-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-17<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-20 à D. 643-22<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1733,7 +1733,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1810,11 +1810,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-31</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1841,29 +1837,37 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-1 et D. 643-32-2<br /></td>
<td align="left">
<br />
D. 643-32-1 à D. 643-32-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-4 à D. 643-32-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-8 et D. 643-32-9<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-33<br /></td>
<td align="left">
<br />
D. 643-33 et D. 643-34
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-34<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/35/LEGIARTI000049943512.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/55/LEGIARTI000049945574.xml
---
###### Article D686-2
@ -1365,16 +1365,12 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-1 et D. 643-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
<td align="left">D. 643-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1385,7 +1381,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1445,7 +1441,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1465,20 +1461,10 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15<br /></td>
<td align="left">
<br />
D. 643-15, 1er à 3e alinéas
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15, dernier alinéa<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1493,16 +1479,28 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-16 à D. 643-22
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td>
<td align="left">D. 643-15-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-17<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-20 à D. 643-22<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1525,7 +1523,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1629,16 +1627,24 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-32-1 à D. 643-32-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
</td>
<td align="left">D. 643-32-1 et D. 643-32-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-4 à D. 643-32-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-8 et D. 643-32-9<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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###### Article D687-2
@ -1565,17 +1565,15 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-1<br /></td>
<td align="left">
<br />
D. 643-1 et D. 643-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -1585,7 +1583,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1681,7 +1679,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1704,18 +1702,14 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 643-15, 1er à 3e alinéas
D. 643-15
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15, dernier alinéa<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -1729,16 +1723,28 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-16 à D. 643-22
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td>
<td align="left">D. 643-15-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-17<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-20 à D. 643-22<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1761,7 +1767,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>
@ -1865,28 +1871,32 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-32-1 à D. 643-32-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
</td>
<td align="left">D. 643-32-1 et D. 643-32-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 643-33 et D. 643-34
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
<td align="left">D. 643-32-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-4 à D. 643-32-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-8 et D. 643-32-9<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-33<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-34<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">