Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049926196
NOR: ESRS2414679D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049931180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/11/LEGIARTI000049931180.xml
---
###### Article D643-15-2
<p align="left">
La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire
et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.
</p>
<p align="left">
Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements
d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de
formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle
continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en
contrôle en cours de formation intégral, le choix de la langue vivante
obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de
technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues
effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres
candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au
jury un examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même
langue en langue vivante A et en langue vivante B.
</p>
<p align="left">
Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue
vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante
obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles
pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un
examinateur compétent.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940581 Identifiant: LEGIARTI000049943330
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###### Article D643-32-1 ###### Article D643-32-1
Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du
technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions
à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou
fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du
supérieur. brevet de technicien supérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940603 Identifiant: LEGIARTI000049943318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/06/LEGIARTI000041940603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943318.xml
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###### Article D643-32-10 ###### Article D643-32-10
@ -15,15 +15,15 @@ technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un
certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session
d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur
région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération
résultats obtenus par l'intéressé.<br /> sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de
technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les
devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur
conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la
prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9
jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région
brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury
sur les résultats obtenus par l'intéressé. pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940583 Identifiant: LEGIARTI000049943328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943328.xml
--- ---
###### Article D643-32-2 ###### Article D643-32-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940583.xml
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par
un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique
régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien
supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier
universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le
candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury
qu'il a présidé.<br /> qu'il a présidé.<br />
@ -30,8 +30,9 @@ vice-président ;<br />
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le
région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;<br /> ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de
fraude a été commise ;<br />
5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au 5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au
cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition
@ -47,4 +48,5 @@ En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.<br /> présidée par son vice-président.<br />
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un
secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique. secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région
académique.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940587 Identifiant: LEGIARTI000049943326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943326.xml
--- ---
###### Article D643-32-4 ###### Article D643-32-4
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur sont engagées par le recteur de région académique.<br /> supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.<br />
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique
candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940590 Identifiant: LEGIARTI000049943324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943324.xml
--- ---
###### Article D643-32-5 ###### Article D643-32-5
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner
poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son
légal. représentant légal.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940595 Identifiant: LEGIARTI000049943322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943322.xml
--- ---
###### Article D643-32-6 ###### Article D643-32-6
Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la
discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce
nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits
reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.<br /> qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.<br />
La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est
pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat
@ -29,9 +29,9 @@ La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br /> cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br />
Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par
peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du
supérieur et présenter des observations.<br /> brevet de technicien supérieur et présenter des observations.<br />
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.<br /> commission ne commence à délibérer.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041940597 Identifiant: LEGIARTI000049943320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/05/LEGIARTI000041940597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943320.xml
--- ---
###### Article D643-32-7 ###### Article D643-32-7
@ -29,5 +29,5 @@ La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un
délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à
laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.<br /> laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.<br />
Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de
supérieur de la décision de la commission de discipline. l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943633 Identifiant: LEGIARTI000049944766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/36/LEGIARTI000049943633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/47/LEGIARTI000049944766.xml
--- ---
###### Article D685-2 ###### Article D685-2
@ -234,11 +234,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 612-1-14</td> <td align="left">D. 612-1-14</td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>
<br />
Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1535,16 +1531,12 @@ droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-1<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
D. 643-1 et D. 643-2 <tr>
</td> <td align="left">D. 643-2<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1555,7 +1547,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1651,7 +1643,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1676,18 +1668,14 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 643-15, 1er à 3e alinéas D. 643-15
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15, dernier alinéa<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1701,16 +1689,28 @@ droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-15-2<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
D. 643-16 à D. 643-22 <tr>
</td> <td align="left">D. 643-16<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022<br /></td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 <td align="left">D. 643-17<br /></td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-20 à D. 643-22<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1733,7 +1733,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1810,11 +1810,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-31</td> <td align="left">D. 643-31</td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1841,29 +1837,37 @@ droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-32-1 et D. 643-32-2<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024<br />
D. 643-32-1 à D. 643-32-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-32-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-4 à D. 643-32-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-8 et D. 643-32-9<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-33<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013<br />
D. 643-33 et D. 643-34
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-34<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2027-01-01
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--- ---
###### Article D686-2 ###### Article D686-2
@ -1365,16 +1365,12 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-1<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
D. 643-1 et D. 643-2 <tr>
</td> <td align="left">D. 643-2<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1385,7 +1381,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1445,7 +1441,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1465,20 +1461,10 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-15<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024<br />
D. 643-15, 1er à 3e alinéas
</td> </td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15, dernier alinéa<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1493,16 +1479,28 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-15-2<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
D. 643-16 à D. 643-22 <tr>
</td> <td align="left">D. 643-16<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 <td align="left">D. 643-17<br /></td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-20 à D. 643-22<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1525,7 +1523,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1629,16 +1627,24 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-32-1 et D. 643-32-2<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
D. 643-32-1 à D. 643-32-10 <tr>
</td> <td align="left">D. 643-32-3<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 <td align="left">D. 643-32-4 à D. 643-32-7<br /></td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-8 et D. 643-32-9<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943384 Identifiant: LEGIARTI000049946231
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--- ---
###### Article D687-2 ###### Article D687-2
@ -1565,17 +1565,15 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-1<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013<br />
D. 643-1 et D. 643-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1585,7 +1583,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1681,7 +1679,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1704,18 +1702,14 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 643-15, 1er à 3e alinéas D. 643-15
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15, dernier alinéa<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1729,16 +1723,28 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-15-2<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
D. 643-16 à D. 643-22 <tr>
</td> <td align="left">D. 643-16</td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022<br /></td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 <td align="left">D. 643-17<br /></td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-20 à D. 643-22<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1761,7 +1767,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1865,28 +1871,32 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-32-1 et D. 643-32-2<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
D. 643-32-1 à D. 643-32-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 643-32-3<br /></td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
D. 643-33 et D. 643-34 <tr>
</td> <td align="left">D. 643-32-4 à D. 643-32-7<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 <td align="left">D. 643-32-8 et D. 643-32-9<br /></td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-32-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-33<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-34<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">