Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456607
NOR: MENS0502560D
Ancien identifiant: 1DS0051617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456607.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527306
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D030XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444376
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###### Article D351-30
Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens
ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis
dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou
recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer
dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou
concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans
des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des
soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des
centres ouverts dans les établissements scolaires.