Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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République française 2008-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166759
- [Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.](sous-section_4)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02 Date de début: 2008-02-16
Date de fin: 2008-02-16 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525786 Identifiant: LEGIARTI000018127417
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###### Article R131-7 ###### Article R131-7
@ -25,7 +24,8 @@ pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la
mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président
du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de
l'action sociale et des familles. Il en informe préalablement les parents ou le l'action sociale et des familles et en informe le maire de la commune de
résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le
représentant légal du mineur.<br /> représentant légal du mineur.<br />
S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2008-02-16
Date de fin: 2008-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182467 Identifiant: LEGISCTA000018127415
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###### Sous-section 3 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. ###### Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
- [Article D131-11](article_d131-11.md) - [Article D131-11](article_d131-11.md)
- [Article D131-12](article_d131-12.md) - [Article D131-12](article_d131-12.md)