Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000043791424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/14/LEGIARTI000043791424.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400793.xml
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<h1>Article D531-37</h1>
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui
s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement
conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général,
technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité
à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont
scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude
professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans
un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux
du second degré.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043789983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +44,10 @@ technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilit
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2021-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043789983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049918735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017 VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032263015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263015.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400797.xml
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<h1>Article D531-41</h1>
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur
scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le
bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée
relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite
qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du
ministre chargé de l'agriculture.
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en
cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé
de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des
élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation
bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire,
leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé
de l'agriculture.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +37,10 @@ ministre chargé de l'agriculture.
2006-06-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>