Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2019-09-02
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###### Article D331-59 ###### Article D331-59
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement. la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527053 Identifiant: LEGIARTI000020242978
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D060XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242978.xml
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###### Article D331-60 ###### Article D331-60
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des procédures de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la
disciplinaires. poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou des décisions à
caractère disciplinaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527054 Identifiant: LEGIARTI000020242972
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D061XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242972.xml
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###### Article D331-61 ###### Article D331-61
@ -16,6 +15,6 @@ brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées
d'enseignement général et technologique privés sous contrat, ce droit s'exerce privés sous contrat, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées
dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de
de la classe précédente de l'établissement scolaire. l'établissement scolaire.