Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
L'art. 133 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 prévoit le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe I de l'art. 335-5 et l'art. 335-6 du code de l'éducation, issu de la même loi, précise que : - les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles doivent avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ; - la durée minimale de l'activité ne peut être inférieure à trois ans ; - la validation est effectuée par un jury dont la composition est fixée par décret ; - un décret fixe les conditions de dérogation à la mise en oeuvre de la validation des acquis pour certains diplômes et titres. Le présent décret définit les conditions de la mise en oeuvre de la validation des acquis pour la délivrance des diplômes, des titres et des certificats de qualification autres que ceux de l'enseignement supérieur. A cette fin, il précise les types d'acquis et la durée de l'expérience pouvant faire l'objet d'une demande de validation ainsi que les conditions de cette demande (art. 2, 3). Le texte prévoit ensuite les règles de fonctionnement des jurys et les conditions d'attribution de la totalité de la certification ou d'une partie de celle-ci ainsi que les évaluations nécessaires pour accéder à la validation des acquis (art. 4, 5). Il précise dans quelle mesure peuvent être exclues du champ d'application les diplômes et titres faisant l'objet d'une réglementation particulière (art. 7). Application de l'art. 134 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000772619 NOR: MESF0210487D Ancien identifiant: 1DE002615 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772619.xml
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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
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#### Titre III : Les enseignements du second degré.
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- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v)
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- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.](chapitre_viii)
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- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.](chapitre_vi)
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434
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##### Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
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- [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle](section_2)
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- [Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.](section_3)
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- [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4)
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166829
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###### Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle
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- [Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.](sous-section_1)
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006182523
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###### Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
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- [Article R335-5](article_r335-5.md)
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- [Article R335-6](article_r335-6.md)
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- [Article R335-7](article_r335-7.md)
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- [Article R335-8](article_r335-8.md)
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- [Article R335-9](article_r335-9.md)
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- [Article R335-10](article_r335-10.md)
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- [Article R335-11](article_r335-11.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526714
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526714.xml
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###### Article R335-10
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La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par
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l'autorité qui délivre la certification.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2018-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006526716
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526716.xml
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###### Article R335-11
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Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 sont
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déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est
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distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la
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profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le
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diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces
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dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint
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des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
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certification professionnelle.<br />
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Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
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diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne
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saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2018-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006526709
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526709.xml
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###### Article R335-5
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La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
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définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble
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des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de
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qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
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supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
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l'article L. 613-3.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526710
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526710.xml
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###### Article R335-6
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Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience
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l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon
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continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en
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rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de
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qualification pour lequel la demande est déposée.<br />
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Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la
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personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu
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professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont
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pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526711
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526711.xml
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###### Article R335-7
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Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience à
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l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de
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qualification, dans les délais et les conditions qu'il a préalablement fixés et
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rendus publics.<br />
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Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et
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pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou
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titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même
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année civile. Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur du candidat à les
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respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation
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d'acquis.<br />
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La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre
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ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au
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moment de cette demande. Elle est accompagnée d'un dossier constitué par le
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candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le
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diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant
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compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non
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salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec
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la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies
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et des diplômes obtenus antérieurement.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526712
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526712.xml
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###### Article R335-8
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La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément
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au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat
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de qualification postulé.<br />
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Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des
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professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à
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concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
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Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
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exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont
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membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant
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le candidat concerné.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526713
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526713.xml
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###### Article R335-9
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Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
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dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
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connaissances exigées par le règlement prévu au premier alinéa de l'article R.
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335-8 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification
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postulé.<br />
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Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de
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qualification. A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une
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partie des aptitudes, compétences et connaissances exigées pour cette
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délivrance. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et
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connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa
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décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à
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||||
l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
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