Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple

Texte partiellement abrogé : articles 9, 10 bis (1er alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522378
Ancien identifiant: 1DX960746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522378.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
parent b44213eaf7
commit 4254e67c4e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743211 Identifiant: LEGIARTI000030896121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896121.xml
--- ---
###### Article R531-1 ###### Article R531-1
@ -17,8 +17,8 @@ Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité de
2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;<br /> 2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;<br />
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après 3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après
avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation
contentieuse et disciplinaire.<br /> prévue à l'article L. 234-2.<br />
Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des
établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation