Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332885
Ancien identifiant: 1DX982245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332885.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166772
<h1>Section 1 : Circonscriptions académiques</h1>
- [Sous-section 1 : Les circonscriptions académiques métropolitaines.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.](sous-section_2/README.md)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182482
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.</h1>
- [Article D222-4](article_d222-4.md)
- [Article D222-5](article_d222-5.md)
- [Article D222-6](article_d222-6.md)
- [Article D222-7](article_d222-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525957
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---
<h1>Article D222-4</h1>
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et
concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de
Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs
de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. * 222-2. Il est rattaché
administrativement à l'académie de Paris.<br />
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R911-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039354250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-09 au 2020-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039350722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036558420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043544535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041447801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023557707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2011-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023557707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-09</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2019-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039350722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R911-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525959
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D005XXAA
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---
<h1>Article D222-5</h1>
Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence
pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est
responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et
des problèmes de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036558420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043544535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2018-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525960
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525960.xml
---
<h1>Article D222-6</h1>
Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont
délégués à l'académie de rattachement.<br />
Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés
par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à
son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525961
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525961.xml
---
<h1>Article D222-7</h1>
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à
déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce
service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182484
- [Article D222-27](article_d222-27.md)
- [Article D222-28](article_d222-28.md)
- [Article D222-31](article_d222-31.md)
- [Article D222-32](article_d222-32.md)
- [Article D222-33](article_d222-33.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525995
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525995.xml
---
<h1>Article D222-31</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-32, le directeur du service
interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des
recteurs relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont
définies par les règlements de ces concours et examens.<br />
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français
d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du
service interacadémique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-11-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525996
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525996.xml
---
<h1>Article D222-32</h1>
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles
conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles,
les compétences suivantes :<br />
1° La désignation des présidents de jury ;<br />
2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et
technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres
examens de l'enseignement technologique.<br />
Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du
calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix
des centres d'examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-11-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525997.xml
---
<h1>Article D222-33</h1>
Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de
Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux
ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale à l'exception des
concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et
de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le
service interacadémique des examens et concours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1982-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-11-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>