Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265426.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445756.xml
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###### Article D612-30
@ -26,4 +26,4 @@ France et un Etat partenaire.<br />
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à
l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du
recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique.
recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265420.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041444664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444664.xml
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###### Article D612-31
L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public
est organisée sous l'autorité du recteur d'académie qui définit, avec les chefs
d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement
de la procédure d'admission.<br />
est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec
les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du
déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe
les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation.<br />
Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une
commission d'admission formée principalement des professeurs de la section

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/78/LEGIARTI000032957802.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445710.xml
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###### Article D643-10
@ -17,9 +17,10 @@ ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités
constitutives du diplôme.<br />
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la
durée de formation requise. Elle est prononcée par le recteur d'académie, à la
demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
durée de formation requise. Elle est prononcée par le recteur de région
académique, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement
et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat
souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865580.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444655.xml
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###### Article D643-6
@ -15,13 +15,14 @@ l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. Le passage des étudiants en
deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de
classe.<br />
Dans chaque académie, sous l'autorité du recteur ou de son représentant, une
commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en
deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette
commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de
la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur
préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur confirme,
au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.<br />
Dans chaque région académique, sous l'autorité du recteur de région académique
ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle
les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de
redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi
qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de
technicien supérieur préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission,
le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme
la décision du chef d'établissement.<br />
A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou
diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains brevets

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865582.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445714.xml
---
###### Article D643-7
@ -14,8 +14,8 @@ classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis
et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à des formations
aménagées.<br />
L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur d'académie
après examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de
L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur de région
académique après examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de
l'établissement.<br />
Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957788.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445705.xml
---
###### Article D643-15
@ -15,8 +15,8 @@ dans les conditions fixées aux articles D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23.<br /
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
réussite valables pour cette durée.<br />
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur de région académique
d'attestations de réussite valables pour cette durée.<br />
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de
technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou
@ -25,5 +25,5 @@ unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en co
ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20
ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été
obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation
délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences
constitutives de ces unités du diplôme.
délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des
compétences constitutives de ces unités du diplôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865602.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445696.xml
---
###### Article D643-16
@ -25,10 +25,10 @@ Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme,
changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans
laquelle ils achèvent leur formation.<br />
Le recteur d'académie, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle
d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de
force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une
dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.<br />
Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle
exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour
raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder
une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.<br />
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à
laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865614.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041445683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445683.xml
---
###### Article D643-22
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865614.xml
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen
sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être
accordée par le recteur d'académie pour les candidats bénéficiant des
accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des
dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou
de l'article D. 643-8.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865629.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444648.xml
---
###### Article D643-28
Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre
d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon
des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865633.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445478.xml
---
###### Article D643-30
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs de région académique.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865635.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041444642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444642.xml
---
###### Article D643-31
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.<br />
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur d'académie. Il est
présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional de la spécialité du diplôme.<br />
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région
académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.<br />
Il est composé à parts égales :<br />
@ -32,10 +32,10 @@ valablement.<br />
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées
étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au
recteur.<br />
recteur de région académique.<br />
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie ou le groupement
d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut
constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être
assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession
peuvent participer à plusieurs jurys.
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région
académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le
justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence
de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des
membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865637.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445677.xml
---
###### Article D643-32
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur
d'académie sur proposition du jury.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de
région académique sur proposition du jury.