Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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République française 2008-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380138.xml
Date de début: 2008-09-02
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019351901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/19/LEGIARTI000019351901.xml
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###### Article R425-2
@ -18,6 +18,13 @@ la famille ;<br />
2° Une préparation aux concours d'officiers des armées et des formations
rattachées, au titre de l'aide au recrutement.<br />
Ils comprennent des classes de l'enseignement du second degré et des classes
préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations
rattachées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Ils comprennent :<br />
a) Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement du second
degré ;<br />
b) Au titre de l'aide au recrutement, des classes préparatoires aux écoles de
formation d'officiers des armées et des formations rattachées ainsi que, le cas
échéant, des classes préparatoires aux études supérieures.<br />
La liste de ces classes est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380114
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Date de début: 2008-09-02
Date de fin: 2019-02-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/19/LEGIARTI000019351903.xml
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###### Article R425-13
Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées
par le conseil de classe et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son
représentant légal, si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des
modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe,
et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si
l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380110.xml
Date de début: 2008-09-02
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019351905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/19/LEGIARTI000019351905.xml
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###### Article R425-14
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380110.xml
Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent
l'enseignement reçu.<br />
Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement
sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe
particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres
concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des armées et des
formations rattachées du ministère de la défense.<br />
Lorsqu'ils y ont été autorisés par le chef d'établissement, les élèves des
classes préparatoires aux études supérieures admis au titre de l'aide au
recrutement sont tenus de continuer leur scolarité au sein des classes
préparatoires aux grandes écoles de l'un des lycées de la défense.<br />
Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide
au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à
leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à
d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des
armées et des formations rattachées du ministère de la défense.<br />
Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à
se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380100.xml
Date de début: 2008-09-02
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000019351907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/19/LEGIARTI000019351907.xml
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###### Article R425-18
Les familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la
situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de
remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.
Les familles dont la situation le justifie peuvent, après avis du commandant du
lycée, bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de
trousseau et de pension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380094.xml
Date de début: 2008-09-02
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019351909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/19/LEGIARTI000019351909.xml
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###### Article R425-21
L'exonération prévue à l'article R. 425-20devient définitive lorsque :<br />
L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque :<br />
1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du
baccalauréat :<br />
@ -27,4 +27,10 @@ en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les
formations rattachées. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois
ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont
proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les
trois années.
trois années.<br />
3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux
études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la
défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par
l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe
préparatoire aux grandes écoles d'un lycée de la défense.