Décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placé à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 116 de la loi 95-116.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188303
NOR: DEFP9501428D
Ancien identifiant: 1DX995586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/83/JORFTEXT000000188303.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-08-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R453-11 ###### Article R453-11
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant
délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre,
en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en
scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation
d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré
du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br /> Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de
l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en