LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974554
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###### Article L131-10-1
Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner
l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles
effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le
représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années
complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur
expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris
sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037012297 Identifiant: LEGIARTI000043982572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/22/LEGIARTI000037012297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/25/LEGIARTI000043982572.xml
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###### Article L131-11 ###### Article L131-11
Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et
présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles
227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :<br /> 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :<br />
" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant " Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant
à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/45/LEGIARTI000043974537.xml
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###### Article L131-5-1
I.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans
l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente
en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de
l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé
et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles ont
choisi.<br />
II.-Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L.
131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait
est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement
d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les
modalités prévues au I du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/45/LEGIARTI000043974539.xml
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###### Article L131-5-2
Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le
conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations
familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves
scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038904403 Identifiant: LEGIARTI000043982594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/44/LEGIARTI000038904403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/25/LEGIARTI000043982594.xml
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###### Article L131-5 ###### Article L131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à
l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par
l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction
l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration en famille.<br />
annuelle.<br />
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent
tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br /> tout changement de résidence.<br />
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année
civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.<br /> civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs
suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt
supérieur de l'enfant :<br />
1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;<br />
2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;<br />
3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout
établissement scolaire public ;<br />
4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif,
sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la
capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer
l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du
projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en
langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer
l'instruction en famille.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne
peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure
lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant,
ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant
à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de
vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.<br />
En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et
l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en
application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation.<br />
La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif
préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de
l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation. Lorsqu'un enfant
recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait
l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de
l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en
informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui peut alors
suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes
responsables de l'enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en
demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire, dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent
code.<br />
Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement
public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité
physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de
l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité
l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai
restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou
refusée.<br />
L'enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une
circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement
d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation.<br />
Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son
égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire
cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré
l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou
sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont
déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est obtenu l'autorisation mentionnée au premier alinéa, est passible des peines
passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.<br />
pénal.<br />
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont
la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles,