Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

AU REGARD DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE QUALIFICATION DES JEUNES,LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS PERMETTRA UN DEVELOPPEMENT TANT QUALITATIF QUE QUANTITATIF DES DIFFERENTES VOIES DE FORMATION ET NOTAMMENT DE L'APPRENTISSAGE.
DEFINITION DE LA NATURE DE CES CONTRATS QUI DOIVENT FIXER DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU TECHNOLOGIQUE PAR ALTERNANCE.LE DEVELOPPEMENT DE CES FORMATIONS S'INSCRIT EN COORDINATION ET COHERENCE AVEC LES AUTRES VOIES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LES CONTRATS D'OBJECTIFS SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION DES SCHEMAS PREVISIONNELS DES FORMATIONS ET DE L'APPRENTISSAGE.
CONTENU DU CONTRAT D'OBJECTIFS QUI PORTE NOTAMMENT SUR LES EFFECTIFS A FORMER PAR TYPE ET NIVEAU DE FORMATION,LA LOCALISATION DES FORMATIONS,LES DUREES PREVISIONNELLES DES FORMATIONS EN CENTRE.
DETERMINATION DES INSTANCES DE CONSULTATION QUI SERONT ASSOCIEES A L'INFORMATION ET AU SUIVI DE CES CONTRATS.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DANS LE CADRE NOTAMMENT DES CONTRATS DE PLAN.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725796
NOR: TEFC9300001D
Ancien identifiant: 1DX99351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725796.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469722.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444810.xml
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###### Article D214-7
@ -25,8 +25,8 @@ interprofessionnel.<br />
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de
l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont
consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement
informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
les questions relevant de la compétence du recteur de région académique, ou le
comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la
compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus
régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.