Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-06-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526851 Identifiant: LEGIARTI000032692546
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###### Article D337-52 ###### Article D337-52
@ -23,4 +22,7 @@ Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à
plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités
dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.<br />
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article
L. 6323-6 du code du travail .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-06-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D337-61 ###### Article D337-61
La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de
professionnel par la voie de la formation professionnelle continue est égale, formation préparant au baccalauréat professionnel n'est exigée pour les
compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel, à :<br /> candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation
professionnelle continue.
1° Au moins 600 heures, pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou
titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de
formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
2° Au moins 1 100 heures pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou
titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de
formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
3° Au moins 1 350 heures dans les autres cas.<br />
Cependant, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de
positionnement conformément aux dispositions des articles D. 337-62 et D.
337-63, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de titres,
diplômes ou formations précisées ci-dessus, d'études ou d'activités
professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du
diplôme. Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement
pour les candidats relevant du 1° du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13 Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-06-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021821984 Identifiant: LEGIARTI000032692536
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###### Article D337-62 ###### Article D337-62
La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée
de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur ou par le de formation qui sera requise. Elle est prononcée par le recteur ou par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et
troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-06-13 Date de fin: 2024-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006526864 Identifiant: LEGIARTI000032692531
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###### Article D337-65 ###### Article D337-65
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation La durée de la période de formation en milieu professionnel peut être réduite
professionnelle des candidats, la durée de formation en milieu professionnel, pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la
dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.<br /> formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement
particulier du diplôme.<br />
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire,
cette durée ne peut être inférieure à dix semaines. cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-06-13 Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006526830 Identifiant: LEGIARTI000032692525
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D071XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/25/LEGIARTI000032692525.xml
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###### Article D337-71 ###### Article D337-71
@ -17,6 +16,16 @@ professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.<br /> bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.<br />
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les
notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant
l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-79 peuvent être
dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat
professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le
règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de
celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et
nouvelles unités.<br />
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
étrangers. étrangers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-06-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245402 Identifiant: LEGIARTI000032692516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/54/LEGIARTI000020245402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/25/LEGIARTI000032692516.xml
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###### Article D337-79 ###### Article D337-79
@ -46,4 +46,15 @@ l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.<br />
Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu
une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle. Cette une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle. Cette
note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne
obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme. obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du
diplôme.<br />
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le
baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue
ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les
unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours
ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20
ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été
obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation
délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences
constitutives de ces unités du diplôme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13 Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-06-13 Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000021821976 Identifiant: LEGIARTI000032692489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/24/LEGIARTI000032692489.xml
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###### Article D337-94 ###### Article D337-94
@ -18,8 +18,8 @@ et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce
qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62,
D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D.
337-89 et D. 337-92.<br /> 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.<br />
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le
diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur
@ -27,4 +27,5 @@ interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer
le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre
chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54,
D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D.
337-74, D. 337-78, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D.
337-92.