LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985.
TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.
TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18).
TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369229
NOR: DOMX9400165L
Ancien identifiant: 1LX99597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166597
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L264-1](article_l264-1.md)
- [Article L264-2](article_l264-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524736
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X264L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524736.xml
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###### Article L264-2
Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du
conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à
faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation
des cantines et de toute activité parascolaire.<br />
Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires,
des produits pour services rendus, de subventions de la commune et
éventuellement de la province.<br />
La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.<br />
Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des
écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.